TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTENT-RELATED INTERNET LIABILITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-07-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- communication by telecommunication
1, fiche 1, Anglais, communication%20by%20telecommunication
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Internet Content-related Liability Study determined that existing copyright principles(the exclusive rights of reproduction and communication by telecommunication to the public, along with the indirect infringement provisions) are adequate to handle the dissemination of and access to information on the Internet. 2, fiche 1, Anglais, - communication%20by%20telecommunication
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- communication par télécommunication
1, fiche 1, Français, communication%20par%20t%C3%A9l%C3%A9communication
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-03-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Internet and Telematics
- Quality Control (Management)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Internet content liability 1, fiche 2, Anglais, Internet%20content%20liability
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- content-related Internet liability 1, fiche 2, Anglais, content%2Drelated%20Internet%20liability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Internet et télématique
- Contrôle de la qualité (Gestion)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- responsabilité liée au contenu sur Internet
1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20li%C3%A9e%20au%20contenu%20sur%20Internet
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- responsabilité relative au contenu sur Internet 1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20relative%20au%20contenu%20sur%20Internet
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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