TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTENTIOUS ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contentious act
1, fiche 1, Anglais, contentious%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte contentieux
1, fiche 1, Français, acte%20contentieux
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto contencioso
1, fiche 1, Espagnol, acto%20contencioso
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- act of contentious jurisdiction 1, fiche 2, Anglais, act%20of%20contentious%20jurisdiction
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 2, Anglais, - act%20of%20contentious%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte de juridiction contentieuse
1, fiche 2, Français, acte%20de%20juridiction%20contentieuse
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 2, fiche 2, Français, - acte%20de%20juridiction%20contentieuse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Derecho procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acto de jurisdicción contenciosa
1, fiche 2, Espagnol, acto%20de%20jurisdicci%C3%B3n%20contenciosa
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- acto de jurisdicción no voluntaria 1, fiche 2, Espagnol, acto%20de%20jurisdicci%C3%B3n%20no%20voluntaria
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproducido de Naciones Unidas con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - acto%20de%20jurisdicci%C3%B3n%20contenciosa
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