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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTENTIOUS MATTER [3 fiches]

Fiche 1 2001-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Succession (civil law)
  • Courts
CONT

The jurisdiction of the Supreme Court is usually confined to applications to construe wills already probated in the Surrogate Court and the Supreme Court usually has no jurisdiction in the matter of probate. However, the statute may provide for transferring contentious testamentary matters from the Surrogate Court to the High Court(or trial division of the Supreme Court) by order of a Supreme Court judge. When this is done the judgment of the Supreme Court judge is certified to the Registrar of the Surrogate Court. Whether or not the Supreme Court of the province has testamentary jurisdiction in contentious business and whether that jurisdiction arises initially or depends on an order being made to transfer a contentious matter to it, will depend on the relevant legislation of the province.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Tribunaux
CONT

Le 18 mars 1970, l'intimée a demandé et obtenu l'émission de lettres d'administration de la cour de vérification du district judiciaire de l'est du Manitoba. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien n'avait pas consenti, suivant l'art. 44 de la Loi sur les Indiens, à ce que la cour de vérification exerce, relativement à la succession de C, sa juridiction en matière testamentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
OBS

contentious matter

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
CONT

Dans une procédure juridictionnelle née d'un litige opposant deux adversaires. Au contentieux, le juge dit le droit, indique laquelle des deux prétentions en présence est conforme à la loi ou, le cas échéant, à l'équité.

OBS

contentieux

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1988-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

Written acknowledgement of legal services rendered in a contentious matter.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

D'après des renseignements obtenus de Catherine Rigaud, traductrice au ministère de la Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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