TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTENTIOUS MATTER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Law of Succession (civil law)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- testamentary jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, testamentary%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The jurisdiction of the Supreme Court is usually confined to applications to construe wills already probated in the Surrogate Court and the Supreme Court usually has no jurisdiction in the matter of probate. However, the statute may provide for transferring contentious testamentary matters from the Surrogate Court to the High Court(or trial division of the Supreme Court) by order of a Supreme Court judge. When this is done the judgment of the Supreme Court judge is certified to the Registrar of the Surrogate Court. Whether or not the Supreme Court of the province has testamentary jurisdiction in contentious business and whether that jurisdiction arises initially or depends on an order being made to transfer a contentious matter to it, will depend on the relevant legislation of the province. 1, fiche 1, Anglais, - testamentary%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit successoral (droit civil)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juridiction en matière testamentaire
1, fiche 1, Français, juridiction%20en%20mati%C3%A8re%20testamentaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le 18 mars 1970, l'intimée a demandé et obtenu l'émission de lettres d'administration de la cour de vérification du district judiciaire de l'est du Manitoba. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien n'avait pas consenti, suivant l'art. 44 de la Loi sur les Indiens, à ce que la cour de vérification exerce, relativement à la succession de C, sa juridiction en matière testamentaire. 1, fiche 1, Français, - juridiction%20en%20mati%C3%A8re%20testamentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-05-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in a contentious matter
1, fiche 2, Anglais, in%20a%20contentious%20matter
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contentious matter 2, fiche 2, Anglais, - in%20a%20contentious%20matter
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- au contentieux
1, fiche 2, Français, au%20contentieux
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans une procédure juridictionnelle née d'un litige opposant deux adversaires. Au contentieux, le juge dit le droit, indique laquelle des deux prétentions en présence est conforme à la loi ou, le cas échéant, à l'équité. 1, fiche 2, Français, - au%20contentieux
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contentieux 2, fiche 2, Français, - au%20contentieux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-03-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- litigation certificate 1, fiche 3, Anglais, litigation%20certificate
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Written acknowledgement of legal services rendered in a contentious matter. 2, fiche 3, Anglais, - litigation%20certificate
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- certificat de contentieux
1, fiche 3, Français, certificat%20de%20contentieux
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
D'après des renseignements obtenus de Catherine Rigaud, traductrice au ministère de la Justice. 1, fiche 3, Français, - certificat%20de%20contentieux
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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