TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTENTS CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contents claim
1, fiche 1, Anglais, contents%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Crown privilege is usually claimed over a document or testimony because of its contents or class. Contents claims have been made over the design of a submarine in wartime, military plans, diplomatic dispatches, and the identity of an informer. (Fed./Prov. Task Force, p. 447) 1, fiche 1, Anglais, - contents%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- revendication spécifique
1, fiche 1, Français, revendication%20sp%C3%A9cifique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme contracté pour "claim of contents privilege". 1, fiche 1, Français, - revendication%20sp%C3%A9cifique
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
revendication spécifique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - revendication%20sp%C3%A9cifique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-07-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- class claim
1, fiche 2, Anglais, class%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Crown privilege is usually claimed over a document or testimony because of its contents or class... A class claim is made on the ground that the evidence(invariably a document) belongs to a class which should not be disclosed.(Fed./Prov. Task Force, p. 447) 1, fiche 2, Anglais, - class%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- revendication générique
1, fiche 2, Français, revendication%20g%C3%A9n%C3%A9rique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
revendication générique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - revendication%20g%C3%A9n%C3%A9rique
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terme contracté pour "claim of class privilege". 1, fiche 2, Français, - revendication%20g%C3%A9n%C3%A9rique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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