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CONTEST PRIORITY [1 fiche]

Fiche 1 2005-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A contest of priority usually is by an Interference proceeding, where the patent is awarded to the inventor able to prove by “admissible evidence, ” that he or she was the first inventor.

CONT

The mere lapse of time will not bar a patent. The only exception is when there is a priority contest... and applicant abandons, suppresses or conceals the invention.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Toute contestation de priorité doit être faite pendant l'examen des demandes publiées et une fois le brevet accordé, les redevances devront être payées à partir de la date de publication [...]

Espagnol

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