TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTINENTAL SHELF RIGHT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of islands to their own continental shelf 1, fiche 1, Anglais, right%20of%20islands%20to%20their%20own%20continental%20shelf
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit des îles à leur propre plateau continental
1, fiche 1, Français, droit%20des%20%C3%AEles%20%C3%A0%20leur%20propre%20plateau%20continental
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-09-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Relations
- Geology
- Law of the Sea
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- continental shelf rights
1, fiche 2, Anglais, continental%20shelf%20rights
pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- continental shelf right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations internationales
- Géologie
- Droit de la mer
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droits sur le plateau continental
1, fiche 2, Français, droits%20sur%20le%20plateau%20continental
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droits du plateau continental 1, fiche 2, Français, droits%20du%20plateau%20continental
nom masculin, pluriel
- droits relatifs au plateau continental 1, fiche 2, Français, droits%20relatifs%20au%20plateau%20continental
nom masculin, pluriel
- droits de plateau continental 1, fiche 2, Français, droits%20de%20plateau%20continental
nom masculin, pluriel
- droit relatif au plateau continental 2, fiche 2, Français, droit%20relatif%20au%20plateau%20continental
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- droit sur le plateau continental
- droit de plateau continental
- droit du plateau continental
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-02-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Environmental Law
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- federal land
1, fiche 3, Anglais, federal%20land
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
...(a) lands that belong to Her Majesty in right of Canada...(b) the following lands and areas, namely,(i) the internal waters of Canada...,(ii) the territorial sea of Canada...,(iii) any fishing zone of Canada...,(iv) any exclusive economic zone...,(v) the continental shelf..., and(c) reserves, surrended lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and are subject to the Indian Act, and all waters on and airspace above those reserves or lands. 1, fiche 3, Anglais, - federal%20land
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- territoire domanial
1, fiche 3, Français, territoire%20domanial
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Le territoire domanial : (a) les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada [...]; (b) les terres et les zones suivantes (i) les eaux intérieures du Canada [...], (ii) la mer territoriale du Canada [...], (iii) toute zone de pêche [...], (iv) toute zone économique exclusive [...], (v) le plateau continental [...]; (c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. 1, fiche 3, Français, - territoire%20domanial
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi. 2, fiche 3, Français, - territoire%20domanial
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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