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CONTINENTAL SHELF RIGHTS [5 fiches]

Fiche 1 2023-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

The rights of the coastal State over the continental shelf do not depend on occupation, effective or notional, or on any express proclamation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
CONT

Les droits de l'État côtier sur le plateau continental sont indépendants de l'occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
CONT

Los derechos del Estado ribereño sobre la plataforma continental son independientes de su ocupación real o ficticia, así como de toda declaración expresa.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • International Relations
  • Diplomacy
  • Foreign Trade
CONT

The doctrine of the just and equitable share was wholly at variance with the most fundamental of all the rules of law relating to the continental shelf, namely, that the rights of the coastal State in respect of the area of continental shelf constituting a natural prolongation of its land territory under the sea existed ipso facto and ab initio, by virtue of its sovereignty over the land.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Relations internationales
  • Diplomatie
  • Commerce extérieur
CONT

La doctrine de la part juste et équitable s'écarte totalement de la plus fondamentale de toutes les règles de droit relatives au plateau continental : les droits de l'État riverain concernant la zone de plateau continental qui constitue un prolongement naturel de son territoire sous la mer existent ipso facto et ab initio en vertu de la souveraineté de l'État sur ce territoire. Il y a là un droit inhérent.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Geology
  • Law of the Sea
Terme(s)-clé(s)
  • continental shelf right

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Géologie
  • Droit de la mer
Terme(s)-clé(s)
  • droit sur le plateau continental
  • droit de plateau continental
  • droit du plateau continental

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer

Espagnol

Conserver la fiche 5

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