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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTINGENCIES VOTE [4 fiches]

Fiche 1 2011-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

A Treasury Board vote which provides for miscellaneous, minor and unforeseen expenditures and for certain increased salary costs arising out of collective bargaining agreements.

OBS

"Government contingencies" is the title of Treasury Board vote 5.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Crédit du Conseil du Trésor qui couvre les dépenses diverses, petites et imprévues, et certaines augmentations de traitement découlant des conventions collectives.

OBS

«Éventualités du gouvernement» est le titre du crédit 5 du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Government Accounting
CONT

Departments and agencies that have access to the Treasury Board Contingencies Vote for pay list purposes should attempt to identify their total shortfall at a given point, preferably during the last quarter of the fiscal year.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité publique
CONT

Les ministères et organismes qui ont le droit de recourir au crédit pour éventualités du Conseil du Trésor pour obtenir des fonds salariaux devraient s'efforcer de déterminer leur déficit total à un moment donné au cours de l'exercice, de préférence pendant le dernier trimestre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Translation (General)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The department anticipates seeking TB Vote 5 funding for retroactive pay.

OBS

Title of TB Vote 5 : Government Contingencies.

Terme(s)-clé(s)
  • Government Contingencies

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le ministère compte demander un prélèvement sur le crédit 5 du Conseil du Trésor.

OBS

Titre du crédit 5 du Conseil du Trésor : Éventualités du gouvernement.

Terme(s)-clé(s)
  • Éventualités du gouvernement

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1980-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

for new programs created by Parliament. Source: ET-II rec’d 09/04/79.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 4

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