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CONTINGENCY CONTRACT [4 fiches]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

An executory contract the performance of which depends upon a condition. It is not simply an executory contract, since the latter may be an absolute agreement to do or not to do something, but it is a contract whose very existence and performance depend upon a contingency.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

contrat conditionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology
  • Educational Psychology
  • Clinical Psychology
DEF

A written agreement that specifies the pinpointed behavior that one party agrees to perform and the specific consequences that will follow the occurrence of that behavior.

CONT

A behavior contract is used to formalize the contingent relationship between a behavior and its consequence. It may be used in self-management supervising, or a behavior management program for children.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie
  • Psychologie scolaire
  • Psychologie clinique
DEF

Contrat intervenant entre deux parties, dont l'une s'engage, généralement par écrit, à se comporter d'une façon voulue par l'autre, moyennant quoi une récompense est attribuée à un moment convenu entre elles.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

Protection or insurance against loss or damage. Most policies indemnify the insured, i.e., they are designed to put the insured back in the same position as before the fire or accident.

CONT

The principle of indemnity in insurance contracts asserts that the contract is one for restoring the insured to the same economic condition he was in prior to the happening of the insured event, but not to permit him to profit from the contingency.

PHR

Claim, give, pay, provide, receive an indemnity.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
CONT

Le principe de l'assurance est de rembourser l'assuré des pertes qu'il a subies et de ramener sa position financière à ce qu'elle était auparavant. L'assuré ne doit pas faire de profit en recevant plus que le montant de sa perte. C'est le principe de l'indemnité.

CONT

L'indemnité doit représenter la valeur de la chose assurée au moment du sinistre; cette indemnité ne permet donc pas, dans le cas général, d'acheter une chose neuve en remplacement de celle qui a été anéantie.

PHR

Demander, donner, payer, recevoir, réclamer, toucher, verser une indemnité. Avoir droit à une indemnité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

[...] compensación monetaria por un perjuicio o pérdida. En seguros se utiliza para restaurar una porción financiera anterior a algún desastre o evento perjudicial de la empresa.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... where there is a sale of something to be acquired by the seller in the future the exact nature of the contractual obligations of the parties is dependent upon whether the contract is for the sale of "potential property" or is a contingency sale(both of which would be examples of emptio rei speratae) or is a sale o f a mere expectation or a chance(emptio spei).

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des contrats (common law)
OBS

éventuel: Encore incertain (par opposition à futur) mais probable; déjà en germe ou en espérance [...].

Espagnol

Conserver la fiche 4

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