TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTINGENCY PAYMENT [5 fiches]

Fiche 1 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where a gift that is "prima facie" contingent is followed by a gift over on death under age, the apparent contingency is usually construed as merely fixing the time of payment, that is the time when the gift will fall into possession on the determination of the prior interest.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 365).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt antérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where a gift that is "prima facie" contingent is followed by a gift over on death under age, the apparent contingency is usually construed as merely fixing the time of payment, that is, the time when the gift will fall into possession on the determination of the prior interest.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 365)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

éventualité apparente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Federal Administration
CONT

Proponents are advised that the basis of payment for AFD [Alternate Forms of Delivery] contracted work may [include] contractor costs for work such as operation, maintenance, management and minor repairs of the assets in the building portfolio and a fee element to include such costs as contingency, overheads and profit.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
CONT

[la] base de paiement des travaux visée par les marchés des AFPS [autres formes de prestation de services] pourra comprendre [...] les honoraires correspondant à des coûts comme les imprévus, les frais généraux et le bénéfice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración federal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Banking
DEF

The physical location where payment messages are processed and/or handled including the contingency or back-up processing centre.

OBS

The above definition is an ad hoc definition as characterized for strict use within the "LVTS [Large Value Transfer System] Rules".

OBS

sometimes capitalized

Terme(s)-clé(s)
  • payment processing center

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Banque
DEF

Unités centrales, locaux, matériel, systèmes d'exploitation se trouvant dans un site donné, y compris les installations auxiliaires et de secours utilisées aux fins du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur].

OBS

Il s'agit d'une définition prescriptive (ou restreinte), tel qu'il a été convenu dans les «Règles du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur]».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

Terminology used at Revenue Canada (Termicom).

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Terminologie en usage à Revenu Canada (Termicom).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :