TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTINGENT LEGACY [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vested bequest
1, fiche 1, Anglais, vested%20bequest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- vested legacy 1, fiche 1, Anglais, vested%20legacy
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A legacy or bequest will be held "contingent" or "vested" as time is annexed to the gift or only to the payment of it....("Words and Phrases/U. S. ", Vol. 44, p. 265) 1, fiche 1, Anglais, - vested%20bequest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs dévolu de biens personnels
1, fiche 1, Français, legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- legs dévolu 1, fiche 1, Français, legs%20d%C3%A9volu
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Legs dévolu» est ici la forme elliptique de «legs dévolu de biens personnels». 2, fiche 1, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Cas d'emploi du terme legs dévolu : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet vested bequest(s) or (and) devise(s) ou dans le groupe vested bequest(s), devise(s) or (and) legacy(ies). Le terme peut également revêtir une acception large. 1, fiche 1, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
legs dévolu de biens personnels; legs dévolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contingent residuary legacy
1, fiche 2, Anglais, contingent%20residuary%20legacy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- legs éventuel du reliquat de biens personnels
1, fiche 2, Français, legs%20%C3%A9ventuel%20du%20reliquat%20de%20biens%20personnels
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- legs éventuel du reliquat 1, fiche 2, Français, legs%20%C3%A9ventuel%20du%20reliquat
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
legs éventuel du reliquat de biens personnels; legs éventuel du reliquat : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - legs%20%C3%A9ventuel%20du%20reliquat%20de%20biens%20personnels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- contingent bequest
1, fiche 3, Anglais, contingent%20bequest
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- contingent legacy 1, fiche 3, Anglais, contingent%20legacy
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A legacy which is intended by the testator to vest only in the event and upon condition of the happening of a contingency named therein. (Ballentine’s, 3rd ed., 1969, p. 260) 1, fiche 3, Anglais, - contingent%20bequest
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- legs éventuel de biens personnels
1, fiche 3, Français, legs%20%C3%A9ventuel%20de%20biens%20personnels
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- legs éventuel 1, fiche 3, Français, legs%20%C3%A9ventuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
legs éventuel de biens personnels; legs éventuel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - legs%20%C3%A9ventuel%20de%20biens%20personnels
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- contingent legacy
1, fiche 4, Anglais, contingent%20legacy
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
(I) f it is clear from the language of the will that the attainment of a certain age is made a condition precedent to the vesting of a legacy, such legacy will be contingent notwithstanding a gift of the legacy distinct from the direction to pay; so that a gift to A, to be paid in case he attained the age of twenty-one and not otherwise, is contingent upon A's attaining that age.("Jarman on Wills", 8th ed., 1951, p. 1390) 1, fiche 4, Anglais, - contingent%20legacy
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- legs éventuel de somme d'argent
1, fiche 4, Français, legs%20%C3%A9ventuel%20de%20somme%20d%27argent
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
legs éventuel de somme d'argent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - legs%20%C3%A9ventuel%20de%20somme%20d%27argent
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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