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CONTINGENT LOSS [7 fiches]

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(I) n its more specific sense it is that kind of contingent benefit which is neither the object of a limitation, like an executory interest, nor is founded on any loss or recoverable seisin, like a writ of entry.(Words and Phrases/U. S., Vol. 33, p. 114).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possibilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2013-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Investment
CONT

Default swaps transfer the potential loss on a "reference asset" that can result from specific credit "events" such as default, bankruptcy, insolvency, and credit-rating downgrades... Default swaps involve a "protection buyer" who pays a periodic or upfront fee to a "protection seller" in exchange for a contingent payment if there is a credit event.

CONT

Credit default swaps (or default puts) and total return swaps seem to be the most actively used structures, but credit spread options also appear to be popular.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Investissements et placements
DEF

Swap de crédit dans lequel l'une des parties convient de payer des intérêts périodiques calculés sur la base d'un taux fixe sur la durée de l'opération, ou toute autre somme équivalente, alors que l'autre partie convient de n'effectuer de paiement que dans le cas où un incident de crédit précisé dans l'accord se produirait.

OBS

La Banque du Canada utilise «swap» plutôt que «contrat d'échange».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Inversiones
CONT

Los seguros contra el impago de deuda (CDS) de los bonos gubernamentales ofrecen a los inversores un seguro contra el impago; es decir, contra la posibilidad de que un gobierno no devuelva el dinero que debe. Si un país incumple su promesa, el titular de un CDS recibirá su dinero de todas maneras, y soportarán las pérdidas aquellos que vendieron los CDS. Un inversor puede comprar un CDS (asegurarse a sí mismo contra las pérdidas de los bonos) en varias instituciones financieras, como bancos o instiruciones de gestión alternativa.

Terme(s)-clé(s)
  • seguros de impago de deuda.
  • seguros contra el impago de deuda
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Fiche 3 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[An] item representing a resource of the entity or something expected to have future economic benefit … not shown on the balance sheet.

OBS

[Off-balance sheet assets] include a tax loss carryforward benefit, a purchase contract for an item at a price significantly less than the going rate, anticipated rebates, and a contingent asset(as when the entity may receive a payment if a certain event occurs).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Droit qui n’est pas présenté comme actif dans le bilan, même s’il est susceptible de procurer à l’entité des avantages économiques futurs, par exemple une garantie ou caution reçue, un contrat d’approvisionnement aux conditions fort avantageuses et une économie d’impôts découlant du report en avant de pertes fiscales dont la réalisation est plus improbable que probable.

CONT

Un droit hors bilan constitue généralement un actif éventuel ou potentiel pour l'entité, c'est-à-dire un droit de créance que l'entité pourrait détenir sur le tiers en cas d'exécution de l'engagement ou de réalisation du droit.

Espagnol

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Fiche 4 2006-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Perte pouvant découler d'une éventualité existant à la date de clôture de la période.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

The amount of a contingent loss should be accrued in the financial statements by a charge to income...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Action d'inscrire une dépense à titre de charge ou de perte de l'exercice plutôt que de la porter à un compte d'actif, par exemple les frais de recherche engagés au cours de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Methods
  • Environmental Economics
DEF

Method based on a hypothetical market and using survey techniques to determine the willingness of people to pay for a specific improvement in the environment, so as to estimate the shape of a hypothetical demand curve.

CONT

Contingent valuation methods(CVM) are being used increasingly; they employ a direct method of valuing benefits associated with parks and protected areas. The method consists of surveying selected populations to ask individuals what they are willing to pay(WTP) for the environmental good being assessed or what they are willing to accept as compensation(WTA) for the loss of the environmental good. The "environmental good" must be defined by the surveyor and frequently involves a bundle of goods such as access to a protected area(for compatible uses), specific recreational activities, or experiences associated with a visit to a protected area.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes statistiques
  • Économie environnementale
CONT

Le but des méthodes économiques d'évaluation de l'environnement est de suppléer au marché en révélant les préférences des individus à travers un marché "vert", vrai ou hypothétique. Les unes travaillent directement, par exemple par questionnaire - c'est le cas de la Contingent Valuation Methode (CVM), ou méthode des "enchères". Les autres interviennent indirectement, c'est-à-dire par le biais de quelqu'autre révélateur des préférences, par exemple par le biais du prix de certains biens sur le marché dont l'environnement est considéré comme un attribut.

OBS

Équivalent formulé par analogie avec «closed-ended contingent valuation/évaluation des contingences en forme de gestion fermée» dans une enquête statistique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Métodos estadísticos
  • Economía del medio ambiente
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Personal Property Insurance means insurance against loss of or damage to moveable or personal property.(Some 25 floater classes : personal-furs, jewellery, fine arts, wedding presents; commercial-contractors’ equipment, bailee's customers, installation floaters; and miscellaneous-agents’ contingent commission.)

CONT

Moveable property insurance which means insurance against loss of or damage to moveable property not specifically insured by aircraft insurance and automobile insurance

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

L'assurance de biens meubles, à savoir l'assurance garantissant les pertes matérielles occasionnées par les sinistres atteignant les biens meubles, à l'exception de l'assurance aviation et de l'assurance automobile.

Espagnol

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