TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTINGENT PAYMENTS [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Economic Co-operation and Development
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- export subsidy
1, fiche 1, Anglais, export%20subsidy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Government payments or other financially quantifiable benefits provided to domestic producers or exporters contingent on the export of their goods or services. 2, fiche 1, Anglais, - export%20subsidy
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Subsidies Code prohibits the use of export subsidies for all products other than primary products. 3, fiche 1, Anglais, - export%20subsidy
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- export bonus
- bounty on exports
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Coopération et développement économiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- subvention à l'exportation
1, fiche 1, Français, subvention%20%C3%A0%20l%27exportation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prime à l'exportation 2, fiche 1, Français, prime%20%C3%A0%20l%27exportation
nom féminin
- prime à l'industrie exportatrice 3, fiche 1, Français, prime%20%C3%A0%20l%27industrie%20exportatrice
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Paiements gouvernementaux ou autres avantages financièrement quantifiables consentis à des producteurs ou exportateurs nationaux qui exportent leurs biens ou services. 2, fiche 1, Français, - subvention%20%C3%A0%20l%27exportation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Code des subventions interdit l'octroi de subventions à l'exportation de tout produit sauf les produits primaires. 4, fiche 1, Français, - subvention%20%C3%A0%20l%27exportation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Cooperación y desarrollo económicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- subvención a la exportación
1, fiche 1, Espagnol, subvenci%C3%B3n%20a%20la%20exportaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Subvención supeditada a la actuación exportadora [...] 2, fiche 1, Espagnol, - subvenci%C3%B3n%20a%20la%20exportaci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-05-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contingent payments 1, fiche 2, Anglais, contingent%20payments
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bill cited: Federal Accountability Act, 2006. 2, fiche 2, Anglais, - contingent%20payments
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- honoraires conditionnels
1, fiche 2, Français, honoraires%20conditionnels
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité : Loi fédérale sur l'imputabilité, 2006. 2, fiche 2, Français, - honoraires%20conditionnels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-01-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Finance
- Government Contracts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- milestone payment
1, fiche 3, Anglais, milestone%20payment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Bard will make an initial one-time payment of $500, 000 followed by milestone payments contingent upon approval of Contigen, an injectable collagen treatment for urinary incontingence. [Collagen Corporation, MDDI Reports Gray Sheet, August 14, 1989, p. 16] 2, fiche 3, Anglais, - milestone%20payment
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Information from the PTS Prompt bibliographic data base. 2, fiche 3, Anglais, - milestone%20payment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Finances
- Marchés publics
Fiche 3, La vedette principale, Français
- paiement d'étape
1, fiche 3, Français, paiement%20d%27%C3%A9tape
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- paiements jalonnés 2, fiche 3, Français, paiements%20jalonn%C3%A9s
proposition, nom masculin, pluriel
- versements jalonnés 2, fiche 3, Français, versements%20jalonn%C3%A9s
proposition, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La compagnie versera 20 milliards de dollars en paiements jalonnés sur 8 ans, conformément aux termes de l'entente entre les deux parties concernées. 3, fiche 3, Français, - paiement%20d%27%C3%A9tape
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Par analogie avec «rapport d'étape» ("milestone report") relevé dans le Lexique (anglais-français) : Administration : Commission de la Fonction publique, 1985, p.149. 4, fiche 3, Français, - paiement%20d%27%C3%A9tape
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-10-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Investment
- Financial and Budgetary Management
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- credit event
1, fiche 4, Anglais, credit%20event
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Since payments are contingent upon the occurrence of defaults or other credit events, the drafting of sound legal language defining precisely the type of event and the subsequent contingent payout is crucial. 2, fiche 4, Anglais, - credit%20event
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 4, La vedette principale, Français
- incident de crédit
1, fiche 4, Français, incident%20de%20cr%C3%A9dit
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Événement ayant une incidence sur la qualité du crédit ou la solvabilité d'un débiteur, et qui constitue un élément déterminant pour les dérivés de crédit tels les swaps de crédit. 2, fiche 4, Français, - incident%20de%20cr%C3%A9dit
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Comme les paiements sont conditionnés à l'apparition d'une défaillance ou de tout autre incident de crédit, il est crucial de définir en termes juridiquement clairs l'élément qui les déclenchera, et le paiement correspondant. 3, fiche 4, Français, - incident%20de%20cr%C3%A9dit
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les incidents de crédit comprennent notamment l'évaluation à la baisse par une agence de notation, le manquement du débiteur à ses engagements, par exemple le défaut de paiement des intérêts ou du principal d'une dette à l'échéance, ou encore le fait que le débiteur devienne insolvable ou fasse faillite. 2, fiche 4, Français, - incident%20de%20cr%C3%A9dit
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1996-08-29
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Loans
- Public Sector Budgeting
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- net contingent liability
1, fiche 5, Anglais, net%20contingent%20liability
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The Crown's statutory net contingent liability in respect of $5. 956 billion in BILs(Business Improvement Loans) outstanding as at March 31, 1995, has been calculated at $1. 124 billion. Nothwithstanding that $5. 956 billion in BILs were outstanding as at March 31, 1995 and the Crown's net contingent liability thereon was calculated not to exceed $1. 124 billion, actual claim payments by the Crown to the respective lenders are estimated not to exceed $429 million during the next ten years. 1, fiche 5, Anglais, - net%20contingent%20liability
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Budget des collectivités publiques
Fiche 5, La vedette principale, Français
- passif éventuel net
1, fiche 5, Français, passif%20%C3%A9ventuel%20net
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Aux termes de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, au 31 mars 1995, le passif éventuel net de l'État à l'égard de l'encours de 5,956 milliards de dollars de PAE (prêts destinés à l'amélioration d'entreprise) se chiffrait à 1,124 milliard de dollars. Néanmoins, au cours des dix prochaines années, l'État devrait rembourser au plus 429 millions de dollars aux divers prêteurs au titre des pertes subies par ceux-ci. 1, fiche 5, Français, - passif%20%C3%A9ventuel%20net
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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