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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTINGENT PAYMENTS [5 fiches]

Fiche 1 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
DEF

Government payments or other financially quantifiable benefits provided to domestic producers or exporters contingent on the export of their goods or services.

OBS

The Subsidies Code prohibits the use of export subsidies for all products other than primary products.

Terme(s)-clé(s)
  • export bonus
  • bounty on exports

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
DEF

Paiements gouvernementaux ou autres avantages financièrement quantifiables consentis à des producteurs ou exportateurs nationaux qui exportent leurs biens ou services.

OBS

Le Code des subventions interdit l'octroi de subventions à l'exportation de tout produit sauf les produits primaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Cooperación y desarrollo económicos
DEF

Subvención supeditada a la actuación exportadora [...]

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
OBS

Bill cited: Federal Accountability Act, 2006.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

Projet de loi cité : Loi fédérale sur l'imputabilité, 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Contracts
CONT

Bard will make an initial one-time payment of $500, 000 followed by milestone payments contingent upon approval of Contigen, an injectable collagen treatment for urinary incontingence. [Collagen Corporation, MDDI Reports Gray Sheet, August 14, 1989, p. 16]

OBS

Information from the PTS Prompt bibliographic data base.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Marchés publics
CONT

La compagnie versera 20 milliards de dollars en paiements jalonnés sur 8 ans, conformément aux termes de l'entente entre les deux parties concernées.

OBS

Par analogie avec «rapport d'étape» ("milestone report") relevé dans le Lexique (anglais-français) : Administration : Commission de la Fonction publique, 1985, p.149.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Since payments are contingent upon the occurrence of defaults or other credit events, the drafting of sound legal language defining precisely the type of event and the subsequent contingent payout is crucial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Événement ayant une incidence sur la qualité du crédit ou la solvabilité d'un débiteur, et qui constitue un élément déterminant pour les dérivés de crédit tels les swaps de crédit.

CONT

Comme les paiements sont conditionnés à l'apparition d'une défaillance ou de tout autre incident de crédit, il est crucial de définir en termes juridiquement clairs l'élément qui les déclenchera, et le paiement correspondant.

OBS

Les incidents de crédit comprennent notamment l'évaluation à la baisse par une agence de notation, le manquement du débiteur à ses engagements, par exemple le défaut de paiement des intérêts ou du principal d'une dette à l'échéance, ou encore le fait que le débiteur devienne insolvable ou fasse faillite.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Crown's statutory net contingent liability in respect of $5. 956 billion in BILs(Business Improvement Loans) outstanding as at March 31, 1995, has been calculated at $1. 124 billion. Nothwithstanding that $5. 956 billion in BILs were outstanding as at March 31, 1995 and the Crown's net contingent liability thereon was calculated not to exceed $1. 124 billion, actual claim payments by the Crown to the respective lenders are estimated not to exceed $429 million during the next ten years.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Aux termes de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, au 31 mars 1995, le passif éventuel net de l'État à l'égard de l'encours de 5,956 milliards de dollars de PAE (prêts destinés à l'amélioration d'entreprise) se chiffrait à 1,124 milliard de dollars. Néanmoins, au cours des dix prochaines années, l'État devrait rembourser au plus 429 millions de dollars aux divers prêteurs au titre des pertes subies par ceux-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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