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CONTINGENT TRUST [4 fiches]

Fiche 1 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
DEF

An express trust depending for its operation upon a future event.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

To preclude the artificial destruction of a contingent remainder, it became the practice to interpose between this interest and its supporting estate a trust to preserve the contingent remainder.(Mendes daCosta and Balfour, p. 761)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine d'appui : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Maintenance and Advancement : The trust instrument may authorise the Trustees to make advances out of the capital of any fund in which an infant or other person has a vested or presumptive or contingent interest.(Halsbury's Laws of England, 3rd ed., v. 39, 1962, p. 1019)

CONT

Advancement... Apart from any such authority conferred by the trust instrument, but subject to any contrary intention expressed therein, trustees... have statutory power in their absolute discretion to pay or apply capital money subject to a trust for the advancement or benefit of any persons entitled to the capital of the trust property or any share thereof.... (Halsbury’s, p. 1020)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

La notion d'«avancement» relève surtout du droit successoral mais s'emploie aussi dans le domaine des trusts (fiducies) et est liée ainsi à la notion de «power of advancement».

OBS

avancement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 4

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