TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTINGENTLY VESTED ESTATE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contingently vested estate
1, fiche 1, Anglais, contingently%20vested%20estate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Contingently vested estate" is an estate subject to a condition subsequent, and is property of person in whom estate is vested, until specified contingency occurs which takes ownership from one person and places it in another.("Words and Phrases/U. S. ", v. 9, p. 239) 1, fiche 1, Anglais, - contingently%20vested%20estate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domaine dévolu sous réserve
1, fiche 1, Français, domaine%20d%C3%A9volu%20sous%20r%C3%A9serve
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
domaine dévolu sous réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - domaine%20d%C3%A9volu%20sous%20r%C3%A9serve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contingently vested remainder
1, fiche 2, Anglais, contingently%20vested%20remainder
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The law recognizes "absolutely vested remainders", in which taking by specified individual is directed without any proviso or limitation, "contingently vested remainders" or "remainders vested subject to being divested", in which remainder is given to one person, with proviso that it shall go to another under certain contingencies, and "contingent remainders", where there is no person having immediate right of possession on cessation of intermediate or precedent estate.(Words and Phrases/U. S. ", v. 9, p. 239) 1, fiche 2, Anglais, - contingently%20vested%20remainder
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- résidu dévolu sous réserve
1, fiche 2, Français, r%C3%A9sidu%20d%C3%A9volu%20sous%20r%C3%A9serve
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
résidu dévolu sous réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9sidu%20d%C3%A9volu%20sous%20r%C3%A9serve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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