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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTINUANCE [81 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
DEF

The process used to assess whether to accept or continue with an assurance engagement.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

Pour toute mission, l'acceptation et le maintien de la mission est une étape importante dans la démarche de l'expert-comptable sollicité pour réaliser une mission.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Constitutional Law
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

During good behavior, while (or so long as) one conducts one’s self with integrity and fidelity or with propriety.

CONT

The judges, both of the supreme and inferior courts, shall hold their offices during good behaviour, and shall, at stated times, receive for their services, a compensation, which shall not be diminished during their continuance in office.

OBS

Appointment during good behaviour.

OBS

Behavior is the mode in which we have or bear ourselves in the presence of others or toward them; ... Behavior respects our manner of acting in particular cases ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

Nomination à titre inamovible

OBS

forfaiture : Tout crime commis [...] dans l'exercice de ses fonctions [...]

OBS

Éviter [durant bonne conduite], calque de l'anglais «during good behaviour». Cette expression signifie que le titulaire du poste pourra le conserver pendant toute la durée de son mandat, sauf faute grave pouvant justifier sa destitution. Plutôt qu'«occuper une charge» [durant bonne conduite], on dira «occuper une charge à titre inamovible»; de même, on parlera de l'«inamovibilité des juges» plutôt que de la «nomination des juges [pour bonne conduite]». Voir «bon plaisir» ci-dessous pour la nomination «à titre amovible».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Derecho constitucional
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
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Fiche 3 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Corporate Economics
  • Air Transport
OBS

Air Canada Public Participation Act: short title.

OBS

An Act to provide for the continuance of Air Canada under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares thereof to the public : long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Économie de l'entreprise
  • Transport aérien
OBS

Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada : titre abrégé.

OBS

Loi prévoyant la prorogation d'Air Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public : titre intégral.

Espagnol

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Fiche 4 2022-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Human Diseases - Various
DEF

[A disease] which is slow in its progress and of long continuance.

Français

Domaine(s)
  • Maladies humaines diverses
CONT

Selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), les maladies chroniques sont des affections de longue durée qui, en règle générale, évoluent lentement. Responsables de 63 % des décès, les maladies chroniques (cardiopathies, accidents vasculaires cérébraux, cancer, affections respiratoires chroniques, diabète, etc.) sont la toute première cause de mortalité dans le monde.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Enfermedades humanas varias
DEF

Padecimiento muy largo o habitual.

CONT

La diabetes es un ejemplo de enfermedad crónica [...]

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Fiche 5 2020-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Adjournment of hearing. The Tribunal may adjourn a hearing, and if so, it must provide directions to each party and interested person as to the date, time, place and terms of its continuance.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ajournement d'audience. Le Tribunal peut ajourner une audience. Le cas échéant, il donne des directives à chaque partie et intervenant concernant les date, heure, lieu et conditions de sa continuation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2019-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Clinical Psychology
DEF

Persistence at tasks or in particular ways of doing things long after the behavior has ceased to be functional or effective[, and] continuance of the same behavior despite repeated failures or clear reasons for stopping.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Psychologie clinique
DEF

Tendance à maintenir et à répéter d'une manière inappropriée le même type de conduite ou de réponse comportementale sans tenir compte du changement de la situation ou de la question posée.

OBS

Elle se rencontre surtout dans les états d'arriération mentale, de schizophrénie catatonique ou de confusion mentale stuporeuse et dans toutes les formes de démence au début.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2018-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial and Economic Psychology
  • Personnel Management (General)
  • Occupational Health and Safety
  • Mental health and hygiene
OBS

Continuance commitment is associated with the losses perceived by the employee if he or she decided to leave his or her organization definitively. These losses may be the loss of friends, of retirement benefits, etc. If these losses outweigh the benefits of leaving the job, the employee may decide to stay in the organization.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie industrielle et économique
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Santé et sécurité au travail
  • Hygiène et santé mentales
CONT

[...] dans ce cas, l'employé s'accroche à son poste parce qu'il n'a pas le choix. Ce phénomène, appelé «engagement de continuité» se traduit par un désengagement ou une démotivation qui a des conséquences sur la performance personnelle et la satisfaction au travail.

OBS

L'engagement de continuité est associé aux pertes perçues par l'employé s'il décidait de quitter définitivement son organisation. Ces pertes peuvent être la perte d'amis, de prestations de retraite, etc. Si ces pertes dépassent les avantages de quitter son emploi, l'employé peut décider de rester au sein de l'organisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología económica e industrial
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Salud y seguridad en el trabajo
  • Higiene y salud mental
CONT

Los tipos de bienes serán clasificados en función de[:] bienes útiles, bienes placenteros y bienes morales (o virtudes). El paralelismo vendría al ser los bienes útiles los que conformarían el compromiso de continuidad: comportamientos de permanecer o abandonar la empresa en función del coste de oportunidad que le supone quedarse en ella.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Relance de l'instance interrompue, en l'état où elle se trouvait lors de l'interruption.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A company or society may, with the approval in writing of the Minister, apply for a certificate of continuance... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La société peut, avec l'agrément écrit du ministre, demander : d'une part, le certificat de prorogation [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

OBS

Le législateur au fédéral, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba privilégie «certificat de prorogation» mais «certificat de maintien» en Ontario

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Le législateur privilégie «statuts de maintien» en Ontario, «statuts de prorogation» au Nouveau-Brunswick et «clauses de prorogation» au Manitoba et au fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Le législateur au fédéral, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba privilégie «prorogation» mais «maintien» en Ontario

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Animal Husbandry
CONT

Yet the commercial viability of farming in these areas has been increasingly dependent upon various headage payments which have led to environmental degradation through over-grazing. Under Agenda 2000, one headage payment(the Hill and Livestock Compensatory Amount or HLCA) is to be switched to an area basis. This represents a partial attempt to decouple support from production incentives and may reduce environmental damage. However, the response of farmers to this payment switch is uncertain, particularly given the continuance of various other headage payments.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Élevage des animaux
CONT

La modification récente du mode d'octroi de l'ICHN [Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels] (passage d'une aide à la tête de bétail à une aide à l'hectare, plafonnée à 50 hectares par exploitation), intervenue suite à une modification des règles européennes relatives au développement rural, semble plutôt favorable sur le plan environnemental. Pour prétendre à cette aide, les agriculteurs doivent s'engager à poursuivre une activité agricole en zone défavorisée pendant une période minimale de 5 ans. Ils doivent, de plus, se conformer aux bonnes pratiques agricoles habituelles et respecter les normes de chargement animal fixées par arrêté interministériel pour chaque zone défavorisée.

CONT

En 1990, des paiements ont également été introduits pour soutenir l'élevage laitier au cours de l'été, afin de contribuer à l'entretien du paysage cultural par le pâturage des animaux, et un paiement par tête de bétail a été introduit en 1998 pour stimuler l'utilisation et la gestion de champs isolés pour maintenir la diversité biologique.

OBS

aide à la tête de bétail; paiement par tête de bétail : termes extraits du «Glossaire de l’agriculture» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Commercial Establishments
CONT

In this Act,... "articles" means the original or restated articles of incorporation, articles of amendment, articles of amalgamation, articles of continuance, articles of reorganization, articles of dissolution, articles of revival and includes any amendments thereto...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Établissements commerciaux
CONT

[«Statuts»] désigne les statuts initiaux ou refondus d'incorporation, les statuts de modification, de fusion, de continuation, de réorganisation, de dissolution, de reprise d'existence et comprend toutes modifications qui leur sont apportées [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Banking
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

In this Act,... incorporating instrument means the special Act, letters patent, instrument of continuance or other constating instrument by which a body corporate was incorporated or continued and includes any amendment to or restatement of the constating instrument.

OBS

Constating instruments of a corporation are its charter, organic law, or the grant of powers to it.

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Banque
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation» mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Operaciones bancarias
  • Leyes y documentos jurídicos federales
OBS

título constitutivo y acto constitutivo: Reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Corporate Security
DEF

A basic organizational record whose loss would prevent or seriously impair continuance of business.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Sécurité générale de l'entreprise
DEF

Document indispensable au fonctionnement d'une organisation et dont la perte porterait atteinte à la continuité de celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de documentos (Gestión)
  • Seguridad general de la empresa
DEF

[Documento que contiene] información que se necesita para realizar las actividades bajo condiciones no normales o de emergencia [...]

CONT

[...] los documentos esenciales para garantizar la continuidad de la organización se incorporan en sistemas de gestión de documentos como parte de la estrategia de gestión de riesgos.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

From the moment that adultery was committed by the wife, she lost her legal right to cohabitation, and the continuance of the husband's withdrawal from cohabitation was not desertion...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

droit juridique à la cohabitation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Connivance may consist of any act done with corrupt intention of a husband or wife to promote or encourage either the initiation or the continuance of adultery of his or her spouse, or it may consist of passive acquiescence in such adultery.

Terme(s)-clé(s)
  • connivence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La connivence n'est pas facile à distinguer de la collusion. Elle ouvre la porte au divorce par consentement mutuel et résulte du consentement du demandeur à la faute conjugale du défendeur [...] La connivence repose donc sur l'idée de complicité du demandeur quant à la conduite du défendeur.

OBS

connivence : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Cost of Living
OBS

subsistence : Existence; continuance. The state or fact of keeping alive; living.

CONT

Only a minimum level of subsistence could be considered a suitable level of subsistence.

CONT

Gloomy Malthus thought ... that the end of economic development could only be an equilibrium down at the minimum level of subsistence.

Terme(s)-clé(s)
  • suitable level of subsistence

Français

Domaine(s)
  • Coût de la vie
OBS

subsistance : Le fait de subsister, de pourvoir à ses besoins; ce qui sert à assurer l'existence matérielle.

CONT

Il faut un niveau minimum de subsistance pour atteindre un niveau convenable de subsistance.

Terme(s)-clé(s)
  • niveau convenable de subsistance
  • niveau de subsistance convenable

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)
CONT

The more autonomy(choice) kids are given in class as they plan to be active in their lives the more likely they will, in fact, become active outside of school. The choice of activity and the fun of activity leads to continuance. Continuance(frequency and time) leads to physiological improvement and even skill development. So when kids feel they can select the activity that they perceive is most enjoyable then they are more likely to continue to do it and reap the benefits.

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)
CONT

Si l'on désire intégrer une activité physique à notre routine quotidienne, y prendre plaisir et être motivé à bouger, il est alors essentiel de la choisir avec sérieux. Voici quelques tableaux qui peuvent vous guider dans le choix d'une activité physique qui vous procurera du plaisir et vous donnera envie de persévérer.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • PAJLO
CONT

When a person has an interest in lands, and grants a portion of that interest, the possession of the lands, on the determination of the interest granted, returns or reverts to the grantor. This interest is what is called the grantor’s reversion, or, more propertly, his right of reverter. (Jowitt, p. 1575)

OBS

In feudal times, on every grant of land, a right remained in the grantor to the services of the grantee during the continuance of his estate, and to a return of the land on its expiration. Whether this right of the grantor depended on an estate for life or in fee, it was of the same nature and was called his reverter or escheat;(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1577).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • PAJLO
OBS

Le terme désigne soit le simple fait du retour d'un bien au titulaire primitif, soit, par extension, le droit à ce retour.

OBS

droit de retour : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

At common law... a legal contingent remainder failed altogether unless it vested during the continuance, or at the determination, of the preceding particular estate. A single legal contingent remainder was accordingly bound to vest if at all, during or at the end of a life in being, and so could not offerred the perpetuity rule.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 248)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu éventuel en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A direct limitation marks the duration of estate by the life of a person; by the continuance of heirs; by a space of precise and measured time; making the death of the person in the first example; the continuance of heirs in the second example; and the length of the given space in the third example, the boundary of the estate or the period of duration. A collateral [i. e. determinable] limitation, at the same time that it gives an interest which may have continuance for one of the times, in a direct limitation, may, on some event which it describes, put an end to the right of enjoyment during the continuance of that time.(Cheshire, 11th, p. 310)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délimitation directe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
OBS

A continuance is granted when it is in the interests of justice to await the outcome of another proceeding affecting the same parties or where the interests of the parties are closely related, such as in cases dealing with Vicarious Liability.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A direct limitation marks the duration of estate by the life of a person; by the continuance of heirs; by a space of precise and measured time; making the death of the person in the first example; the continuance of heirs in the second example; and the length of the given space in the third example, the boundary of the estate or the period of duration. A collateral [i. e. determinable] limitation, at the same time that it gives an interest which may have continuance for one of the times, in a direct limitation, may, on some event which it describes, put an end to the right of enjoyment during the continuance of that time.(Cheshire, 11th, p. 310)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délimitation accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

... the Grantee shall pay all charges, taxes, rates and assessments whatsoever payable by the Grantee or any occupant of the right-of-way which shall during the continuance of the rights hereby granted be due and payable or be expressed to be due and payable in respect of the works or the use by the Grantee of the right-of-way.

OBS

Alexis First Nation Claim Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • right-of-way grantee
  • right of way grantee

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Le titulaire paie les droits, taxes, tarifs et impôts devenant payables par lui ou un autre occupant de l'emprise et devenant échus pendant que sont en vigueur les droits consentis, et devenant échus ou réclamés à l'égard des ouvrages ou de leur utilisation par le titulaire de l'emprise.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Landscape Architecture
CONT

COURT : is an unoccupied open space, other than a yard, on the same lot with a building which is bounded on three or more sides by the walls of such building or wall erected in continuance with building walls. An outer court extends to the street line or opens upon a front, side or rear by lot lines. An inner court is enclosed on all sides by the walls of a building or yard.

Français

Domaine(s)
  • Architecture paysagère
DEF

Espace partiellement clos dont seul un côté n'est pas délimité si ce n'est peut-être par une clôture ou autre élément ne faisant pas obstacle à la vue.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

continuité d'une nuisance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Insurance
DEF

A payment of money under a contract commencing at a predetermined time or event and made annually or at more frequent intervals, either during the continuance of a given life or a combination of lives, or for a specified number of years.

OBS

In federal government texts, the term "pension" is often used as a synonym for "annuity."

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Assurances
DEF

Somme payable périodiquement en contrepartie de l'aliénation d'un capital constitué par des cotisations de retraite ou des primes d'assurance.

OBS

Dans l'administration publique fédérale, on préfère utiliser le terme «pension».

OBS

«Annuité», dans le langage technique comme dans la langue courante, désigne une somme versée annuellement, destinée à constituer un capital ou à éteindre une dette. Il ne faut pas confondre ce terme avec «rente» qui est un revenu qu'on touche annuellement. L'emploi de «annuité» comme équivalent de «annuity» dans le sens anglais de versement périodique servi à une personne en échange d'un capital aliéné, est fautif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguros
DEF

Cantidad fija que se paga o recibe cada año durante un período de tiempo o de forma vitalicia, y que tiene su origen en una imposición, un seguro, una donación o un usufructo.

OBS

anualidad: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
DEF

the continuance on the roll of pupils who have once been enrolled.

OBS

A measure of persistence is the ratio between all those who enroll in grade 1 for a given year and those of this group who are retained in successive years thereafter.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Maintien plus ou moins grand, au fil des années, des effectifs scolaires admis dans le système d'éducation ou engagés dans un cycle ou un programme d'études à une année donnée ou à un âge donné.

OBS

La persévérance scolaire peut être le fait, pour un élève, de poursuivre ses études en passant à la classe suivante d'un programme d'études ou en commençant un autre programme ou cycle d'études.

CONT

taux de persévérance scolaire.

OBS

persévérance scolaire : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'Office de la langue française.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración escolar y paraescolar
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2010-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Radar, Radio Guidance and Goniometry
  • Air Navigation Aids
DEF

[The] error ... due to abnormal polarization of the incoming wave.

CONT

... The continuance of the 900-metre band has largely been due to the suitability of this wavelength for direction finding. Admittedly, it is subject to "aeroplane effect" and "night effect" but certain versions of the Adcock receiving aerial system have gone far to minimise these troubles.

Français

Domaine(s)
  • Radar, radioguidage et radiogoniométrie
  • Aides à la navigation aérienne

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Insurance
OBS

Short Term Disability Adjudication Services is designed to support an employer organization that funds and administers an income replacement plan but requires a third party to validate short-term medical absences. The services provide assistance in assessing employees’ claims against a self-insured salary continuance plan. Under these services, the employer would continue to administer the payment of benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • Short -Term Disability Adjudicator Services

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Assurances
OBS

Services d'évaluation des invalidités de courte durée .- Ces services sont conçus pour venir en aide à une entreprise qui finance et administre son propre régime de substitution du revenu mais qui doit confier à un tiers la validation des absences de courte durée pour raisons médicales. Ces services assurent l'évaluation des demandes de règlement des employés au titre du régime de continuation du salaire auto-assuré de l'employeur. L'employeur qui fait appel à ces services continue d'administrer le versement des prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
DEF

Deferment. Delay.

OBS

Often used as synonymous with continuance, but preferably in the sense only of a delay in trial by putting the trial over to another day of the term or to a later hour of the same day.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

PHR

Remise d'une audience, d'une requête.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Information kit to guide you in filing Articles of Continuance to continue, under the Canada Business Corporations Act(CBCA), a business that has been incorporated under other legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Industrie Canada. Corporations Canada. Recueil d'information visant à vous aider à présenter une demande afin de proroger, en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) une entreprise constituée en société en vertu d'une autre loi que la LCSA.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Information kit to help you submit the information required for obtaining approval for exporting your corporation to another jurisdiction in Canada or another country and thereby discontinuing it under the Canada Business Corporations Act (CBCA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Industrie Canada. Corporations Canada. Recueil d'information qui vise à vous aider à présenter l'information nécessaire pour obtenir l'autorisation de proroger votre société sous le régime d'une autre juridiction au Canada ou à l'étranger, la soustrayant ainsi à l'application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2007-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

A self-insured short-term disability plan is primarily salary continuance based on a plan designed and administered by the employer.

Terme(s)-clé(s)
  • self insured short term disability plan

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Régime d'assurance-invalidité de courte durée autogéré : Il s'agit essentiellement d'un régime d'assurance-salaire continu et administré par l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2006-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
OBS

Careful client acceptance and engagement continuance practices can help firms manage the liability risks inherent in such audit relationships and control malpractice insurance costs.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Décision du client de renouveler l'accord conclu avec un professionnel comptable, et du professionnel comptable d'accepter ce renouvellement après avoir procédé à une évaluation au regard de critères appropriés, en tenant compte de la nature du travail envisagé, des ressources requises et des circonstances qui nécessitent une attention spéciale ou présentent des risques particuliers, et en considérant ses compétences et son indépendance par rapport à la mission proposée.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

Continuing effect of an agreement or of an act.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

Maintien en vigueur des règlements.

PHR

Maintien en vigueur d'une loi, d'un accord, d'une police.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Fraseología
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Horticulture
  • Winemaking
  • Culture of Fruit Trees
DEF

The act of propagating; the multiplication or continuance of the kind or species by natural generation or reproduction, as the propagation of plants or animals.

Français

Domaine(s)
  • Horticulture
  • Industrie vinicole
  • Arboriculture fruitière
CONT

Une nouvelle variété doit subir deux étapes essentielles entre le moment de son identification et celui où elle est adoptée par les producteurs : la décision prise, par le sélectionneur, selon laquelle le nouveau matériel génétique deviendra une variété avec un nom particulier et la multiplication de sa semence ou de son matériel végétatif, qui permettra sa commercialisation. [...] La multiplication assure la production rapide d'une quantité adéquate de semences de qualité. Ces deux processus sont soumis à une série complexe de contraintes officielles et légales [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Horticultura
  • Industria vinícola
  • Fruticultura
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2002-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2001-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rail Transport
OBS

Short title: CN Commercialization Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian National Railway Company Act
  • Canadian National Act
  • Canadian National Railways Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transport par rail
OBS

Titre abrégé : Loi sur la commercialisation du CN.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2001-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • International Laws and Legal Documents
DEF

[Procedure] whereby parties to a dispute, the continuance of which is likely to endanger the maintenance of international peace and security may and must, under s. 33(1) of the UN Charter seek a solution.

OBS

conciliation procedure: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Lois et documents juridiques internationaux
OBS

procédure de conciliation : Terme utilisé dans la Loi sur les Accords de Bretton Woods et des accords connexes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

procedimiento de conciliación: La conciliación es un medio de solución de las controversias internacionales caracterizado por la intervención de un tercero imparcial-la comisión de conciliación-al que se somete el examen de todos los elementos de la controversia [...] para que proponga una solución [...] sobre la base de aquellos elementos; propuesta que no es vinculante para las partes.

OBS

procedimiento de conciliación: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1999-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Transportation
OBS

Pursuant to the Canada Transportation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transports
OBS

En vertu de la Loi sur les transports au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1999-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Transportation
OBS

Pursuant to the Canada Transportation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transports
OBS

En vertu de la Loi sur les transports au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1999-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Occupation Names (General)
  • Education (General)
DEF

A student who is not a candidate for a degree because he has not met specified requirements for admission to or continuance in the institution or because he does not wish to be a candidate for a degree.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Étudiant qui désire obtenir des crédits pour des cours du premier cycle sans être candidat à un grade.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1998-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

The legal process through which a corporation is transferred from one governing statute to another without interruption.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Le fait pour une entreprise constituée sous le régime d'une loi donnée, par exemple une loi ancienne, de continuer à exister sous le régime d'une autre loi, par exemple une loi nouvelle, sans interruption.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Transportation
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Transports
  • Documents officiels
OBS

Source(s) : (C83 - Transport des marchandises par eau, mai 1995)

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : c.45, s. 2.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1996-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1996-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
DEF

Payments made to an employee who has been "terminated" but continues to participate in the company’s benefit plans, i.e., monies paid while the employee/employer relationship is deemed to exist.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
DEF

Paiements versés à un employé dont l'emploi a pris fin mais qui continue de participer aux régimes d'avantages sociaux de l'entreprise (sommes versées tandis que la relation entre l'employeur et l'employé existe toujours).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1995-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Projet de loi C-313.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1995-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Social Problems
DEF

To bring about or carry out violence.

OBS

Do not confuse the verbs "perpetrate" and "perpetuate". The latter adds the notion of continuance.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Problèmes sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Source : Index de la Loi sur la Cour suprême, (Code civil) [1978] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 308, Lexique de la Cour suprême, janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Phraseology
CONT

... "central securities register" includes similar registers required by law to be maintained by a former-Act company or by a body corporate continued, or amalgamated and continued, as a company under this Act before the continuance, amalgamation or coming into force of this section, as the case may be. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Phraséologie
CONT

[...] sont assimilés au registre central des valeurs mobilières les registres similaires que devaient légalement tenir les sociétés antérieures et les personnes morales prorogées, ou fusionnée et prorogées, comme sociétés sous le régime de la présente loi avant leur prorogation ou fusion ou l'entrée en vigueur du présent article, selon le cas. [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Urban Planning
OBS

... a use for which a building or land is lawfully occupied at the time a [zoning] by-law becomes effective but which does not comply with the [new] zoning regulations... applying to the district in which it is located.

OBS

... permitting the continuance of non-conforming uses is a means of prohibiting the retroactivity of zoning by-laws and amendments and thereby conferring statutory immunity on owners of land being used for a purpose subsequently prohibited by by-law. There are, however, two important provisions. First, the non-conforming use must be there legally, i. e., it must comply with the regulations that were in effect when the use began or when it was authorized. Secondly, the use must be continuous. Once interrupted, it loses its non-conforming use status and any further use must comply with the by-law standards. An illegal non-conforming use is an existing use that has been ordered removed, or a non-complying use erected after the enactment of the by-law or amendment.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Aménagement urbain
OBS

[...] usage non conforme au [règlement de zonage] mais existant antérieurement et conforme aux règlements alors en vigueur. Ces usages sont maintenus malgré le nouveau règlement qui les prohibe. L'emploi du terme "usage non conforme" est déconseillé. Un usage dérogatoire peut être soit existant, soit en construction ou soit déjà approuvé à la date d'entrée en vigueur du règlement ou de l'amendement. L'autorisation d'agrandir un usage dérogatoire est assujettie à certaines conditions, selon la compatibilité de cet usage avec la zone dans laquelle il se situe... Lorsqu'une occupation dérogatoire a cessé ou a été abandonnée durant une année, toute occupation subséquente du même bâtiment ou terrain doit être conforme au règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1994-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule de la Direction des corporations à Consommation et Corporations Manitoba

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1994-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule de la Direction des corporations à Consommation et Corporations Manitoba

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1993-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
OBS

art. 33 de la Charte des Nations Unies.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1993-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

1837, as to continuance of military commissions,..., 1901, by which the holding of any office under the Crown... shall not be affected...

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1993-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1992-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A letter from the departmental pay services unit to the custodian or vice versa, indicating the amount of contributions paid year-to-date will be sufficient to give effect to the continuance rule.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Une lettre du service de la paye ministériel au fiduciaire ou vice-versa indiquant le montant cumulatif des contributions payées suffira pour appliquer la règle de la continuation.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1992-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Projet de loi C-38, Troisième session, trente-quatrième législature, 40 Elizabeth II, 1991, adopté par la Chambre des communes le 11 décembre 1991

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1991-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

A facility provided for the continuance of security control operations when communications with the central security control are broken.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1991-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • An Act to revive Polyventreprise Limitée and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi reconstituant la société Polyventreprise Limitée et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1991-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • An Act to revive E. G. Klein Ltd. and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi reconstituant la société E.G. Klein Ltd. et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1991-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • An Act to revive Ontario News Company, Ltd. and to provide for its continuation under the Canada Business Corporations Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi reconstituant la société Ontario News Company, Ltd. et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1991-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • An Act to revive Eastern Diversified Company Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi reconstituant la société Eastern Diversified Company Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1991-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • An Act to revive G. A. Barber & Sons Ltd. and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi reconstituant la société G.A. Barber & Sons Ltd. et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1989-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

The continuance of high wage inflation in Europe despite the persistence of high employment may possibly be explained by the hypothesis that the non-accelerating inflation rate of unemployment-above which inflation accelerates and below which it slows-depends, in part, on past levels of unemployment. This hypothesis, which is known as hysteresis by analogy with the natural sciences, is supported by evidence from the United Kingdom and, to a lesser extent, from the Federal Republic of Germany.

OBS

Source : IMF Survey, August 15, 1988, p. 257.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

La persistance dans certains pays européens d'une forte progression des salaires malgré un chômage élevé tient peut-être au fait que le taux de chômage non inflationniste (TCNI) [...] au-dessus duquel l'inflation s'accélère et au-dessous duquel elle se ralentit [...] n'est pas indépendant des niveaux de chômage atteint dans le passé. Connue sous le nom d'"hystérèse" (ou hystérésis), terme emprunté aux sciences naturelles, cette hypothèse est corroborée par des observations relatives au Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, à la République fédérale d'Allemagne (RFA).

OBS

Équivalents et contexte tirés du Bulletin du FMI, 22 août 1988, vol. 17, no. 16, p. 257.

OBS

Fiche établie par Christine Laliberté, terminologue à la Banque du Canada à Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Pacific settlement of disputes. The parties to any dispute, the continuance of which is likely to endanger the maintenance of international peace and security, shall, first of all, seek a solution by negotiation, enquiry, mediation, conciliation, arbitration, judicial settlement, resort to regional agencies or arrangements, or other peaceful means of their own choice.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Règlement pacifique des différends : Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1987-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Surely a government such as that of General Franco which considers itself to be the legal government of Spain cannot, as it seems to me, sit passively by while the proceedings are in process and would have the duty towards itself to contest the legitimation of its rival as party to the proceedings or, rather, on grounds of deeper principle, to attack the validity of the special agreement itself as having been concluded by an "illegal government".

CONT

It is sometimes asserted that a state may exist even though it has no territory, and in this connection instances of the governments in exile during the World War II are cited. This, however, is not a true illustration because the cases of the governments in exile are merely examples of lawful governments functioning from another country during continuance of military operations. The dispossession of the lawful government by the invader pendente bello is no more than an incident of military operations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme répondant à un concept d'ordre interne et désignant un Gouvernement, quel que soit son origine, intégré dans le régime constitutionnel du pays considéré, ce terme étant employé dans les rapports internationaux soit pour distinguer le Gouvernement ainsi qualifié d'un gouvernement de fait établi ou qui tente de s'établir dans le pays ou dans une partie de celui-ci, soit par opposition au pouvoir de fait exercé par une armée ennemie occupant une partie du territoire de l'État.

OBS

L'I.D.I. [L'Institut de droit international] dans sa résolution de Neuchâtel, Annuaire 1900, p. 227, a préféré se référer à la notion de Gouvernement établi et reconnu, laquelle correspond à un concept non de légalité interne, mais de droit international : Art. 1er. Le droit international impose aux puissances tierces, au cas de mouvement insurrectionnel ou de guerre civile, certaines obligations envers les gouvernements établis et reconnus qui sont aux prises avec l'insurrection.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1987-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

Three different kinds of hospital ships are dealt with in The Hague Convention. The first class relates to military hospital ships, i. e., ships constructed or adapted by a belligerent State specially and solely with a view to assisting the wounded, sick and shipwrecked, and the names of which are to be communicated to the other belligerent Powers at the commencement, or during the course, of hostilities, and in any case before they are employed. Such ships are to be respected and cannot be captured during the continuance of hostilities.

OBS

This same expression is used in both the Geneva Convention of 1949 and in The Hague Conventions of 1899 and 1907.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Terme défini par l'art. 22 de la Convention IV de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949 comme désignant : «les navires construits ou aménagés par les Puissances spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et naufragés, de les traiter et de les transporter».

OBS

Navire-hôpital militaire : Ce terme est ici substitué à celui de bâtiment-hôpital militaire employé dans les Conventions de la Haye du 29 juillet 1899 et du 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1986-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law

Français

Domaine(s)
  • Droit social

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1986-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1985-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Offences and crimes
CONT

Conditional contraband consists of goods which though by their very nature are not destined exclusively for use in war can be of great value to the enemy in the continuance of the war such as foodstuff, clothing, fuel, horses and the like.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Infractions et crimes
CONT

[...] la contrebande conditionnelle [terminologie de la Déclaration de Londres, 1909] appelée parfois contrebande relative, comprenant des objets et marchandises susceptibles de servir aux usages de la guerre comme à des usages pacifiques (res ancipitis usus) et qui sont sujets à saisie et confiscation quand ils sont destinés à l'usage des forces armées ou des administrations de l'ennemi. La Déclaration de Londres range notamment dans la contrebande conditionnelle : les vivres, les combustibles et matières lubrifiantes, les métaux précieux, le papier-monnaie.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1984-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
CONT

A Vital Records Management program is that continuing activity that identifies and provides special protection for those basic records whose loss would prevent or seriously impair continuance of business.

OBS

Appendix A, first page.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Activité permanente qui consiste à identifier et à assurer la protection spéciale des documents essentiels dont la perte entraverait ou compromettrait gravement la marche des affaires.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 81

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