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CONTINUANCE DISPUTE [3 fiches]

Fiche 1 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • International Laws and Legal Documents
DEF

[Procedure] whereby parties to a dispute, the continuance of which is likely to endanger the maintenance of international peace and security may and must, under s. 33(1) of the UN Charter seek a solution.

OBS

conciliation procedure: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Lois et documents juridiques internationaux
OBS

procédure de conciliation : Terme utilisé dans la Loi sur les Accords de Bretton Woods et des accords connexes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

procedimiento de conciliación: La conciliación es un medio de solución de las controversias internacionales caracterizado por la intervención de un tercero imparcial-la comisión de conciliación-al que se somete el examen de todos los elementos de la controversia [...] para que proponga una solución [...] sobre la base de aquellos elementos; propuesta que no es vinculante para las partes.

OBS

procedimiento de conciliación: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
OBS

art. 33 de la Charte des Nations Unies.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Pacific settlement of disputes. The parties to any dispute, the continuance of which is likely to endanger the maintenance of international peace and security, shall, first of all, seek a solution by negotiation, enquiry, mediation, conciliation, arbitration, judicial settlement, resort to regional agencies or arrangements, or other peaceful means of their own choice.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Règlement pacifique des différends : Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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