TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTINUE PROCEEDING [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order to Continue
1, fiche 1, Anglais, Order%20to%20Continue
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Where a transfer or transmission of the interest or liability of a party has taken place, the party having the carriage of the proceeding may, on filing an affidavit verifying the facts, and without notice to any of the other parties to the proceeding, obtain from the clerk an Order to Continue(Form 13A). 2, fiche 1, Anglais, - Order%20to%20Continue
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Ordonnance de continuation
1, fiche 1, Français, Ordonnance%20de%20continuation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'il y a eu transfert ou transmission de l'intérêt ou de la responsabilité d'une partie, la partie chargée de la conduite de l'instance peut, sur dépôt d'un affidavit attestant les faits et sans préavis aux autres parties, obtenir du greffier une ordonnance de continuation. 2, fiche 1, Français, - Ordonnance%20de%20continuation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-07-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- testamentary expenses
1, fiche 2, Anglais, testamentary%20expenses
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Expenses of proving will or obtaining letters of administration, paying duties and debts and the cost of selling assets. 2, fiche 2, Anglais, - testamentary%20expenses
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The right of personal representatives to pay the deceased's debts and testamentary expenses or to continue the normal administration of the estate without proceeding to distribution would not appear to be affected by [the distribution of the estate]. 3, fiche 2, Anglais, - testamentary%20expenses
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- frais testamentaires
1, fiche 2, Français, frais%20testamentaires
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dépenses relatives au testament 2, fiche 2, Français, d%C3%A9penses%20relatives%20au%20testament
correct, nom féminin, pluriel
- dépenses relatives au règlement de la succession 2, fiche 2, Français, d%C3%A9penses%20relatives%20au%20r%C3%A8glement%20de%20la%20succession
à éviter, voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque toutes les opérations d'«administration», au sens technique du mot, ont été accomplies, c'est-à-dire lorsque les frais funéraires et testamentaires, les dettes et les autres charges de la succession, y compris les legs généraux et spécifiques, ont été acquittés, il reste un solde appelé «residue» dont la transmission aux bénéficiaires constitue la «distribution» proprement dite. 3, fiche 2, Français, - frais%20testamentaires
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«dépenses relatives au règlement de la succession» : Les frais se rapportent uniquement à une succession "testamentaire" et non pas à une succession «ab intestat». Il aurait fallu préciser de quelle genre de succession il s'agit. 4, fiche 2, Français, - frais%20testamentaires
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Termes habituellement utilisés au pluriel. 5, fiche 2, Français, - frais%20testamentaires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-02-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Phraseology
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- continue a proceeding
1, fiche 3, Anglais, continue%20a%20proceeding
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Phraséologie
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- poursuivre une instance
1, fiche 3, Français, poursuivre%20une%20instance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- continuer une instance 1, fiche 3, Français, continuer%20une%20instance
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :