TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTINUE SUIT [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Legal Actions
DEF

To improperly stir up litigation by giving aid to one party to bring or defend a claim without just cause or excuse.

CONT

To "maintain" an action is to uphold, continue on foot and keep from collapse a suit already begun....

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Some plaintiffs have talked about organizing “relay litigation” against the MOR[ Ministry of Railway in China] : after the first person loses his/her case, the next person will file another suit over the same issue, thus the battle with the MOR will continue until victory is achieved.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Certains demandeurs ont même parlé d’organiser des « poursuites à relais » contre le MCF [Ministère des chemins de fer de Chine]: aussitôt qu’une première personne perd sa cause, une deuxième intente une poursuite sur la même question, puis une autre ; la bataille contre le MCF peut ainsi se poursuivre jusqu’à la victoire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :