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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTINUING AUTHORIZATION [7 fiches]

Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

An authority for expenditure based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

CONT

The revolving fund is a continuing or non-lapsing authorization while net voting is an authorization that lapses at the end of the fiscal year. The aim of a revolving fund is self-sufficiency while net voting provides for certain revenues to offset related expenditures.

Terme(s)-clé(s)
  • non lapsing authority
  • non lapsing authorization

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation (fondée sur un texte législatif), de dépenser des sommes, parfois jusqu'à concurrence d'un plafond annuel, tant et aussi longtemps que la loi n'est pas modifiée ou abrogée.

OBS

Le fonds renouvelable fait l'objet d'une autorisation permanente.

OBS

Le fonds renouvelable est un crédit permanent alors que le crédit net est un crédit qui prend fin avec l'année financière. Le fonds renouvelable a un objectif d'autosuffisance alors que le crédit net permet de porter certaines recettes en réduction des dépenses qui y sont reliées.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Piloting and Navigation
DEF

An approach wherein an aircraft on an IFR [instrument flight rules] flight plan(FP), having an ATC [air traffic control] authorization and operating clear of clouds with at least 1 mi. flight visibility and a reasonable expectation of continuing to the destination airport in those conditions, may deviate from the instrument approach procedure(IAP) and proceed to the destination airport by visual reference to the surface of the earth.

OBS

contact approach: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Pilotage et navigation aérienne
DEF

Approche où un aéronef suivant un plan de vol IFR [règles de vol aux instruments] peut s'écarter de la procédure aux instruments et continuer jusqu'à l'aéroport de destination par repérage visuel du sol, à condition d'avoir l'autorisation ATC [contrôle de la circulation aérienne] et d'évoluer hors des nuages avec une visibilité en vol d'au moins un mille qui durera en toute probabilité jusqu'à cet aéroport.

OBS

approche contact : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne; terme uniformisé par le Comité d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A continuing or non-lapsing authorization fund by Parliament to make payments out of the Consolidated Revenue Fund for working capital, capital acquisitions, and temporary financing of accumulated operating deficits.

PHR

Create, establish, operate, set up, terminate, use a revolving fund.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Fonds constitué par autorisation continue ou permanente du Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor, au titre du fonds de roulement, de l'acquisition d'immobilisations et du financement provisoire des déficits de fonctionnement accumulés.

PHR

Créer, établir, mettre sur pied, liquider, utiliser un fonds renouvelable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
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Fiche 4 2001-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
DEF

The repetitive training required on a continuing basis in support of the day-to-day functioning of a particular system or sub-system, or of the Department as a whole. This includes re-certification training, which constitutes authorization for an individual to recommence practising a set of particular skills as detailed in a given specification.

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
DEF

Instruction répétitive nécessaire au fonctionnement quotidien d'un système ou d'un sous-système ou du Ministère tout entier. Cette instruction permet à une personne d'obtenir un nouveau certificat d'aptitudes l'habilitant à reprendre l'exercice d'un groupe d'aptitudes énoncées dans une description donnée.

Terme(s)-clé(s)
  • instruction constante

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Accounting
CONT

A revolving fund is a continuing or non-lapsing authorization by Parliament to make payments out of the Consolidated Revenue Fund for working capital, capital acquisitions and temporary financing of accumulated operating deficits.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Comptabilité
CONT

Un fonds renouvelable constitue une autorisation permanente donnée par le Parlement en vue d'effectuer des paiements sur le Trésor pour un fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

A revolving fund is a means by which Parliament provides continuing authorization for an operation that is funded completely by users, or partly by users and partly by subsidization.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Un fonds représente le moyen par lequel le Parlement autorise de façon continue une opération financée entièrement par les utilisateurs ou en partie par les utilisateurs et en partie par des subventions.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

A revolving fund is a continuing or non-lapsing authorization by Parliament to make payments out of the Consolidated Revenue Fund for working capital, capital acquisitions and temporary financing of accumulated operating deficits. It is an authorization to draw on the Consolidated Revenue Fund, not a segregation of cash.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Un fonds renouvelable constitue une autorisation permanente donnée par le Parlement en vue d'effectuer des paiements sur le Trésor pour un fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés. Il s'agit d'une autorisation de tirer des sommes sur le Trésor plutôt que d'une provision de caisse.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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