TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTINUING BOND [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-12-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- continuing bond
1, fiche 1, Anglais, continuing%20bond
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - continuing%20bond
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement permanent
1, fiche 1, Français, cautionnement%20permanent
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - cautionnement%20permanent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-12-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- continuing jointly bond
1, fiche 2, Anglais, continuing%20jointly%20bond
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - continuing%20jointly%20bond
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- jointly bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie liant les deux parties
1, fiche 2, Français, garantie%20liant%20les%20deux%20parties
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - garantie%20liant%20les%20deux%20parties
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-08-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- post a continuing bond
1, fiche 3, Anglais, post%20a%20continuing%20bond
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - post%20a%20continuing%20bond
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déposer un cautionnement permanent
1, fiche 3, Français, d%C3%A9poser%20un%20cautionnement%20permanent
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9poser%20un%20cautionnement%20permanent
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Le terme "déposer un cautionnement permanent" est utilisé dans la nouvelle législation sur l'immigration. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9poser%20un%20cautionnement%20permanent
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-04-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- continuing guaranty bond 1, fiche 4, Anglais, continuing%20guaranty%20bond
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 4, La vedette principale, Français
- cautionnement continu
1, fiche 4, Français, cautionnement%20continu
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi sur la faillite, 5(3)C). 1, fiche 4, Français, - cautionnement%20continu
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Loans
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- guaranty continuing bond 1, fiche 5, Anglais, guaranty%20continuing%20bond
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 5, La vedette principale, Français
- obligation de garantie continue
1, fiche 5, Français, obligation%20de%20garantie%20continue
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
d'une compagnie ou société de cautionnement 1, fiche 5, Français, - obligation%20de%20garantie%20continue
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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