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CONTINUING ORDER DAY [3 fiches]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
DEF

Any motion, including an opposition motion on an allotted day, moved under the continuing order of the day for the consideration of supply.

CONT

Opposition motions have precedence over all government supply motions on allotted days and opportunities are provided to put forward votable motions.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Motion proposée en vertu de l'ordre du jour permanent des crédits, y compris les motions de l'opposition présentées les jours désignés.

CONT

Les motions de l'Opposition ont préséance sur les motions de crédits du gouvernement pendant les jours désignés, et l'occasion est donnée aux députés de déposer des options qui pourraient faire l'objet d'un vote.

OBS

crédits : ensemble des autorisations de dépenses octroyées pour faire face aux dépenses du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Presupuestación del sector público
DEF

Moción propuesta en virtud del orden del día permanente para los trabajos de asignación presupuestaria, incluyendo las mociones de la oposición presentadas los días designados.

CONT

Las mociones de créditos relacionadas con la adopción de un Presupuesto de Gastos constituyen una etapa previa a la presentación de proyectos de ley de asignación presupuestaria.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

A continuing Order of the Day for the consideration of the business of supply designated by the House at the commencement of each session.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Ordre du jour permanent pour l'étude des travaux des subsides que la Chambre désigne par motion au début de chaque session.

OBS

Les expressions anglaises et françaises s'écrivent aussi avec des lettres majuscules lorsqu'elles servent de titres ou sous-titres.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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