TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An account which includes money belonging to Crown corporations; bonds deposited as guarantees required by legislation; general security deposits from transportation companies; and contractors’ securities required to ensure satisfactory performance of work. Examples are the Crown Corporations’ Surplus Moneys, St. Lawrence Seaway account, the Candidates’ Election Deposits account, and soon.  2, fiche 1, Anglais, - non%2Dbudgetary%20deposit%20account

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Compte dans lequel sont déposées les sommes appartenant aux sociétés d'État, les obligations déposées à titre de cautionnement exigées par la loi, les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport, les dépôts de garantie d'entrepreneurs requis pour assurer l'exécution satisfaisante du travail. À titre d'exemple, mentionnons le compte des excédents des sociétés d'État, le compte de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, le compte des dépôts des candidats aux élections, etc.  2, fiche 1, Français, - compte%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20non%20budg%C3%A9taire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Crown funding in any form, including direct or indirect benefits such as the investment tax credits and contribution for capital assistance, should be accounted for using the cost reduction approach. The amount of all such funds received by, or credited to, the contractor's account should be deducted from the related purchase price of the assets, with any depreciation or amortization calculated on the net amount.  3, fiche 2, Anglais, - cost%20reduction%20approach

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Méthode de comptabilisation du crédit d'impôt à l'investissement qui consiste à constater l'économie d'impôts qui découle de ce crédit en même temps que la dépense correspondante est portée dans les résultats.  2, fiche 2, Français, - m%C3%A9thode%20de%20la%20r%C3%A9duction%20du%20co%C3%BBt

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Selon la méthode de la réduction du coût, le crédit d'impôt à l'investissement est soit porté en diminution de la dépense à laquelle il se rapporte, soit présenté à titre de crédit reporté et viré graduellement aux résultats au fur et à mesure que la dépense correspondante est portée dans les résultats.  2, fiche 2, Français, - m%C3%A9thode%20de%20la%20r%C3%A9duction%20du%20co%C3%BBt

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Detailed state of the work achieved with the corresponding prices, drawn up by the contractor when the work is finished. It is used as a basis for final payment.  1, fiche 3, Anglais, - memorandum

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Etat détaillé des ouvrages exécutés avec les prix correspondants, dressé par l'entrepreneur lorsque les travaux sont achevés. Il sert de base au règlement définitif après vérification.  3, fiche 3, Français, - m%C3%A9moire%20de%20travaux

Record number: 3, Textual support number: 2 DEF

État détaillé d'après métré, et chiffré d'après bordereau ou série de prix, qu'un entrepreneur établit lorsque ses travaux sont exécutés, pour en demander le paiement; le mémoire désigne, dans le bâtiment, ce qui est généralement appelé une facture.  4, fiche 3, Français, - m%C3%A9moire%20de%20travaux

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.  1, fiche 4, Anglais, - contractor%27s%20overhead%20account

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.  1, fiche 4, Français, - compte%20des%20frais%20g%C3%A9n%C3%A9raux%20de%20l%27entrepreneur

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

A CFSS stockholding point, identified by a unique supply account code, at which physical inventory operations take place. A physical plant or installation used for the performance of second or third line supply functions. May be a building, ship, vehicle, outside area, a separate area within a building or any combination of these, including supply and ammunition depots, supply groups, contractor's plants and repair and overhaul facilities.  1, fiche 5, Anglais, - supply%20facility

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Point de conservation des stocks du SAFC désigné par un code d'inventaire unique et où ont lieu les opérations matérielles relatives à l'inventaire. Un établissement ou installation servant à effectuer les travaux d'approvisionnement de deuxième ou troisième échelon. Il peut s'agir d'un immeuble, d'un navire, d'un véhicule, d'un secteur extérieur, d'une zone distincte à l'intérieur d'un édifice ou de toute combinaison de ces éléments, y compris les dépôts d'approvisionnement et de munitions, les groupes d'approvisionnement, les installations d'un entrepreneur et les établissements de réparation et de révision.  1, fiche 5, Français, - installation%20d%27approvisionnement

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.  2, fiche 6, Français, - compte%2Dfournisseur%20en%20souffrance

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Français

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol