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CONTRACTORS CLAIM [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Plans and Specifications (Construction)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- nonconforming work
1, fiche 1, Anglais, nonconforming%20work
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In most construction contracts, the warranty clause states that the owner must notify the contractor of any nonconforming work within one year of substantial completion in order to trigger the contractor's obligation to make repairs without any additional cost to the owner. In most instances, the owner may assert a claim against the contractor for negligent, nonconforming, or defective construction, or for cost overruns, at any time within the applicable statute of limitations. 1, fiche 1, Anglais, - nonconforming%20work
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ouvrage non conforme aux plans et devis
1, fiche 1, Français, ouvrage%20non%20conforme%20aux%20plans%20et%20devis
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La décharge donnée à une entrepreneur pour exécuter un ouvrage non conforme aux normes n'a pas de valeur en cas de sinistre. Seuls les produits marqués ayant fait l'objet d'un avis technique seront pris en compte par l'assurance, à condition qu'ils aient été mis en œuvre conformément aux normes. 2, fiche 1, Français, - ouvrage%20non%20conforme%20aux%20plans%20et%20devis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-05-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- settlement of contractors’ claim 1, fiche 2, Anglais, settlement%20of%20contractors%26rsquo%3B%20claim
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règlement de demande de paiement
1, fiche 2, Français, r%C3%A8glement%20de%20demande%20de%20paiement
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A8glement%20de%20demande%20de%20paiement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-05-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- contractor's claim 1, fiche 3, Anglais, contractor%27s%20claim
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande de paiement de l'entrepreneur
1, fiche 3, Français, demande%20de%20paiement%20de%20l%27entrepreneur
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 3, Français, - demande%20de%20paiement%20de%20l%27entrepreneur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-05-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- contractor's price claim 1, fiche 4, Anglais, contractor%27s%20price%20claim
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 4, La vedette principale, Français
- prix avancé par l'entrepreneur
1, fiche 4, Français, prix%20avanc%C3%A9%20par%20l%27entrepreneur
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 4, Français, - prix%20avanc%C3%A9%20par%20l%27entrepreneur
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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