TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTUMACY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Legal Actions
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- condemnation by contumacy
1, fiche 1, Anglais, condemnation%20by%20contumacy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Actions en justice
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- condamnation par coutumace
1, fiche 1, Français, condamnation%20par%20coutumace
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Aprés la condamnation par coutumace du Dr. Krombach par la Cour d'Assises de Paris à 15 ans de réclusion criminelle et le rejet de son pouvoir par l'ordonnance du 01 juin 1995 du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le meurtrier a exercé un recours contre la France [...] 2, fiche 1, Français, - condamnation%20par%20coutumace
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- default
1, fiche 2, Anglais, default
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- contumacy 2, fiche 2, Anglais, contumacy
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défaut
1, fiche 2, Français, d%C3%A9faut
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contumace 2, fiche 2, Français, contumace
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Situation du défendeur qui ne comparaît pas ou qui, ayant comparu, omet de faire valoir ses moyens de défense. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Celui qui est dans une telle situation fait défaut (sans complément) ou est défaillant; l'expression «être en défaut» est à éviter dans ce contexte. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
défaut : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'OLF. 4, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
défaut : Équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 5, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- rebeldía
1, fiche 2, Espagnol, rebeld%C3%ADa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- contumacia 1, fiche 2, Espagnol, contumacia
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Situación en que incurre el litigante que, habiendo sido citado legalmente, no comparece en juicio en el plazo fijado, o lo abandona después de haber comparecido. En estos casos, y a solicitud de la parte contraria, se le declara en rebeldía, y se sigue el juicio adelante, oyéndose sólo a la parte que actúa. 1, fiche 2, Espagnol, - rebeld%C3%ADa
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- procedure of contumacy 1, fiche 3, Anglais, procedure%20of%20contumacy
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- procédure contumaciale
1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20contumaciale
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- forbannissement 1, fiche 3, Français, forbannissement
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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