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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECISION ABANDONMENT [3 fiches]

Fiche 1 2019-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Effect of abandonment and withdrawal. An application for protection is rejected when a decision is made not to allow the application or when the application is declared withdrawn or abandoned.

OBS

withdrawal: term used by Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the Immigration and Refugee Board.

PHR

withdrawal of an application

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Effet du désistement ou du retrait. La demande de protection est rejetée lorsqu'il est décidé de ne pas l'accorder ou lorsque le désistement ou le retrait est prononcé.

OBS

retrait : terme employé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

PHR

retrait d'une demande

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Avis envoyé au demandeur qui n'a pas retourné son FRP (formulaire de renseignements personnels) et qui ne s'est pas présenté à l'audience l'informant que la SSR (Section du statut de réfugié) a conclu à son désistement.

OBS

Source : Formulaire SSR.11D (Désistement - défaut de comparaître à l'audience).

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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