TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECISION MADE JUDICIAL PROCEEDING [4 fiches]

Fiche 1 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A decision made in a judicial proceeding would not be directly contravened by the enforcement of a removal order if there is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province that criminal charges will be withdrawn or stayed on the removal of the person from Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une décision judiciaire n'a pas pour effet direct d'empêcher l'exécution de la mesure de renvoi s'il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d'une province et le ministère prévoyant le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El autor pidió autorización al Tribunal Federal del Canadá para iniciar una solicitud de examen judicial de la denegación del Ministro. En su solicitud, el autor pidió que se paralizara la ejecución de la orden de expulsión hasta su entrega para extradición [...]

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A thing seized shall not be sold during the 15 days following notification of a decision not to return it under section 255 or 256; or before a final decision is made in any judicial proceeding in Canada affecting the seizure or the return of the thing seized.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est sursis à la vente : pendant les quinze jours suivant la notification de la décision de ne pas restituer l'objet au titre des articles 255 ou 256; avant la prise par un tribunal canadien d'une décision en dernier ressort dans toute procédure judiciaire touchant la saisie ou la restitution de l'objet.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
CONT

Any judicial review proceeding brought in respect of any decision or order made or any matter arising under the former Act after the coming into force of this section is governed by Division 8 of Part 1 and section 87 of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Est assujettie aux dispositions de la section 8 de la partie 1et à l'article 87 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés toute procédure de contrôle judiciaire engagée après l'entrée en vigueur du présent article à l'égard des décisions, ordonnances, mesures et autres questions découlant de l'ancienne loi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

A decision made in a judicial proceeding would not be directly contravened by the enforcement of a removal order if there is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province that criminal charges will be withdrawn or stayed on the removal of the person from Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une décision judiciaire n'a pas pour effet direct d'empêcher l'exécution de la mesure de renvoi s'il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d'une province et le ministère prévoyant le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :