TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECISION PROPOSE PERSON APPOINTMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- decision to appoint a person
1, fiche 1, Anglais, decision%20to%20appoint%20a%20person
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The [Public Service] Commission's decision to appoint a person or to propose a person for appointment is final and is not subject to appeal or review except in accordance with this Act. [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 1, Anglais, - decision%20to%20appoint%20a%20person
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision portant nomination d'une personne
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20portant%20nomination%20d%27une%20personne
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toute décision de la Commission [de la fonction publique] portant nomination ou proposition de nomination est définitive et ne peut faire l'objet d'un appel ou d'une révision que conformément à la présente loi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20portant%20nomination%20d%27une%20personne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-06-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- decision to propose a person for appointment
1, fiche 2, Anglais, decision%20to%20propose%20a%20person%20for%20appointment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The [Public Service] Commission's decision to appoint a person or to propose a person for appointment is final and is not subject to appeal or review except in accordance with this Act. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 2, Anglais, - decision%20to%20propose%20a%20person%20for%20appointment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décision portant proposition de nomination
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20portant%20proposition%20de%20nomination
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Toute décision de la Commission [de la fonction publique] portant nomination ou proposition de nomination est définitive et ne peut faire l'objet d'un appel ou d'une révision que conformément à la présente loi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20portant%20proposition%20de%20nomination
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-06-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- be subject to appeal or review
1, fiche 3, Anglais, be%20subject%20to%20appeal%20or%20review
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The [Public Service] Commission's decision to appoint a person or to propose a person for appointment is final and is not subject to appeal or review except in accordance with this Act. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 3, Anglais, - be%20subject%20to%20appeal%20or%20review
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir faire l'objet d'un appel ou d'une révision
1, fiche 3, Français, pouvoir%20faire%20l%27objet%20d%27un%20appel%20ou%20d%27une%20r%C3%A9vision
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Toute décision de la Commission [de la fonction publique] portant nomination ou proposition de nomination est définitive et ne peut faire l'objet d'un appel ou d'une révision que conformément à la présente loi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 3, Français, - pouvoir%20faire%20l%27objet%20d%27un%20appel%20ou%20d%27une%20r%C3%A9vision
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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