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DECISION PROSECUTE [4 fiches]

Fiche 1 2013-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The Commissioner of Canada Elections ensures that the Canada Elections Act is complied with and enforced. The Commissioner assesses each case brought to his or her attention in light of the Act and the particular circumstances of the case. The decision to prosecute or to apply compliance measures must be taken by the Commissioner, and may not be delegated or imposed.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Le commissaire aux élections fédérales veille à l'observation et à l'application de la Loi électorale du Canada. Le commissaire évalue chaque dossier qui lui est soumis à la lumière de la Loi et de ses circonstances particulières. La décision de poursuivre ou de prendre des mesures de conformité relève strictement du commissaire et ne peut être déléguée ni imposée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
CONT

Prosecutor. A public official who prepares and conducts the prosecution of persons accused of crime.... In the enforcement of laws, the prosecutor has the responsibility of making a decision of who(sic) and when to prosecute...

OBS

Not necessarily a lawyer.

OBS

The provincial prosecutors are usually called Crown prosecutors.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Le procureur général, de même que son mandataire, le procureur de la Couronne, représente la Souveraine dans la poursuite des crimes.

OBS

Même si «prosecutor» se rend par «poursuivant» dans quelques lois du Canada, ce terme ne sert pas dans le cas du «Crown prosecutor», qui n'est pas nécessairement un avocat.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The diversion program emphasizes the importance of providing an alleged offender with the opportunity to act in a responsible manner. The diversion agreement enables the divertee to assume responsibility for his or her behaviour by honouring the negotiated conditions [which] may include making restitution to the victim or society for loss suffered as a result of the offence, undertaking to effect a reconciliation with the victim, voluntarily participating in various counselling programmes, or a combination of these.

CONT

Participation in a diversion programme is voluntary and, if a diversion agreement is reached, the Crown relinquishes its right to prosecute the divertee for the offence which gave rise to the decision to divert....

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 4

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