TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECISION VARIED [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- determine a question of law
1, fiche 1, Anglais, determine%20a%20question%20of%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the absence of specific legislative authority to determine a question of law does not mean the tribunal is barred from considering the Charter. 2, fiche 1, Anglais, - determine%20a%20question%20of%20law
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The Court may, upon application, if it deems it expedient so to do, determine any question of law that may be relevant to the decision of a matter... and any such(a) determination shall be final and conclusive for the purposes of the action subject to being varied upon appeal. 3, fiche 1, Anglais, - determine%20a%20question%20of%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- trancher sur un point de droit
1, fiche 1, Français, trancher%20sur%20un%20point%20de%20droit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- statuer sur un point de droit 2, fiche 1, Français, statuer%20sur%20un%20point%20de%20droit
correct
- trancher une question de droit 3, fiche 1, Français, trancher%20une%20question%20de%20droit
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Cour pourra, sur demande, si elle juge opportun de le faire, a) statuer sur un point de droit qui peut être pertinent pour la décision d'une question [...] et une telle décision est finale et péremptoire aux fins de l'action sous réserve de modification en appel. 4, fiche 1, Français, - trancher%20sur%20un%20point%20de%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-01-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- decision varied 1, fiche 2, Anglais, decision%20varied
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
hearing or review ordered. 1, fiche 2, Anglais, - decision%20varied
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décision modifiée
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20modifi%C3%A9e
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Tenue d'une audience ou d'un examen. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20modifi%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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