TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION ABSENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1987-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- opening of hostilities
1, fiche 1, Anglais, opening%20of%20hostilities
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- commencement of hostilities 1, fiche 1, Anglais, commencement%20of%20hostilities
correct
- commencement of war 1, fiche 1, Anglais, commencement%20of%20war
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Art. 1 of Convention(III) Relative to the Opening of Hostilities of the Hague Conference of 1907 provides that the hostilities between the contracting powers "must not commence without previous and explicit warning, in the form either of a reasoned declaration of war or of an ultimatum with conditional declaration of war". Moreover, under Art. 2, the existence of a state of war must be notified to neutral powers without delay, and would not take effect in regard to them until so notified, unless it were clearly shown that they were in fact aware of the existence of war. In the absence of such a declaration the legal effects of the war date from the commencement of hostilities if these are an expression of hostile intent. Although in that case the failure to make a declaration would constitute a breach of International Law. 1, fiche 1, Anglais, - opening%20of%20hostilities
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ouverture des hostilités
1, fiche 1, Français, ouverture%20des%20hostilit%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Passage de l'état de paix à l'état de guerre. Expression employée dans le titre de la [Convention] III, La Haye, 18 octobre 1907, pour désigner le commencement de l'état de guerre entre deux ou plusieurs États. 1, fiche 1, Français, - ouverture%20des%20hostilit%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- declaration of absence 1, fiche 2, Anglais, declaration%20of%20absence
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration d'absence
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20d%27absence
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- constatation d'absence 1, fiche 2, Français, constatation%20d%27absence
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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