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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECLARATION APPLICANT [4 fiches]

Fiche 1 2006-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie en usage à Passeport Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An applicant who is unable to provide a guarantor's declaration must include a statutory declaration in which the applicant states that they are unable to provide a guarantor's declaration and gives the reasons for being unable to do so.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le demandeur qui ne peut fournir la déclaration d'un garant joint à sa demande une affirmation solennelle dans laquelle il atteste qu'il ne peut le faire et en donne les raisons.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

When an application for registration of a proposed trademark is allowed, the Registrar shall give notice to the applicant accordingly and shall register the trade mark and issue a certificate of its registration upon receipt of a declaration that the applicant... has commenced the use of the trade mark in Canada...

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

Terme(s)-clé(s)
  • register a mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce projetée est admise, le registraire doit en donner avis au requérant, et il doit enregistrer la marque de commerce et émettre un certificat de son enregistrement après avoir reçu une déclaration portant que le requérant [...] a commencé l'emploi de la marque de commerce au Canada [...]

Terme(s)-clé(s)
  • déposer une marque
  • enregistrer un marque

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of the Sea
CONT

Evidence of first registry... b) in the case of a foreign-built ship, the same evidence as in the case of a ship built within a Commonwealth country, unless the declarant who makes the declaration of ownership declares that the time and place of the ship's building are unknown to him, or that the builder's certificate cannot be procured, in which case there shall be required only the bill of sale under which the ship, or a share therein, became vested in the applicant for registry;...

Terme(s)-clé(s)
  • foreign built ship

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit de la mer
CONT

Preuve de la première immatriculation [...] b) s'il s'agit d'un navire de construction étrangère, la même preuve que pour un navire construit dans un pays du Commonwealth, à moins que celui qui fait la déclaration de propriété n'établisse que la date et le lieu de la construction de ce navire lui sont inconnus, ou qu'il est impossible de produire le certificat du constructeur, auquel cas seul doit être requis l'acte de vente en vertu duquel le navire, ou une part dans ce navire, a été transmis au requérant de l'immatriculation; [...]

Terme(s)-clé(s)
  • navire construit à l'étranger

Espagnol

Conserver la fiche 4

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