TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION APPLICANT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- declaration of applicant
1, fiche 1, Anglais, declaration%20of%20applicant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Passport Canada. 2, fiche 1, Anglais, - declaration%20of%20applicant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration du requérant
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20du%20requ%C3%A9rant
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration de la requérante 1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20la%20requ%C3%A9rante
correct, nom féminin
- déclaration du demandeur 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20du%20demandeur
à éviter, nom féminin
- déclaration de la demanderesse 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20la%20demanderesse
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie en usage à Passeport Canada. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20du%20requ%C3%A9rant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-03-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory declaration
1, fiche 2, Anglais, statutory%20declaration
correct, règlement fédéral
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An applicant who is unable to provide a guarantor's declaration must include a statutory declaration in which the applicant states that they are unable to provide a guarantor's declaration and gives the reasons for being unable to do so. 1, fiche 2, Anglais, - statutory%20declaration
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 2, Anglais, - statutory%20declaration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- affirmation solennelle
1, fiche 2, Français, affirmation%20solennelle
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le demandeur qui ne peut fournir la déclaration d'un garant joint à sa demande une affirmation solennelle dans laquelle il atteste qu'il ne peut le faire et en donne les raisons. 1, fiche 2, Français, - affirmation%20solennelle
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 2, Français, - affirmation%20solennelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-03-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- register a trade mark
1, fiche 3, Anglais, register%20a%20trade%20mark
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- register a trademark 2, fiche 3, Anglais, register%20a%20trademark
correct
- register a trade-mark 3, fiche 3, Anglais, register%20a%20trade%2Dmark
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
When an application for registration of a proposed trademark is allowed, the Registrar shall give notice to the applicant accordingly and shall register the trade mark and issue a certificate of its registration upon receipt of a declaration that the applicant... has commenced the use of the trade mark in Canada... 4, fiche 3, Anglais, - register%20a%20trade%20mark
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling. 5, fiche 3, Anglais, - register%20a%20trade%20mark
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- register a mark
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déposer une marque de commerce
1, fiche 3, Français, d%C3%A9poser%20une%20marque%20de%20commerce
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- enregistrer une marque de commerce 2, fiche 3, Français, enregistrer%20une%20marque%20de%20commerce
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce projetée est admise, le registraire doit en donner avis au requérant, et il doit enregistrer la marque de commerce et émettre un certificat de son enregistrement après avoir reçu une déclaration portant que le requérant [...] a commencé l'emploi de la marque de commerce au Canada [...] 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9poser%20une%20marque%20de%20commerce
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- déposer une marque
- enregistrer un marque
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-10-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Maritime Law
- Law of the Sea
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- foreign-built ship
1, fiche 4, Anglais, foreign%2Dbuilt%20ship
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Evidence of first registry... b) in the case of a foreign-built ship, the same evidence as in the case of a ship built within a Commonwealth country, unless the declarant who makes the declaration of ownership declares that the time and place of the ship's building are unknown to him, or that the builder's certificate cannot be procured, in which case there shall be required only the bill of sale under which the ship, or a share therein, became vested in the applicant for registry;... 1, fiche 4, Anglais, - foreign%2Dbuilt%20ship
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- foreign built ship
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit de la mer
Fiche 4, La vedette principale, Français
- navire de construction étrangère
1, fiche 4, Français, navire%20de%20construction%20%C3%A9trang%C3%A8re
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Preuve de la première immatriculation [...] b) s'il s'agit d'un navire de construction étrangère, la même preuve que pour un navire construit dans un pays du Commonwealth, à moins que celui qui fait la déclaration de propriété n'établisse que la date et le lieu de la construction de ce navire lui sont inconnus, ou qu'il est impossible de produire le certificat du constructeur, auquel cas seul doit être requis l'acte de vente en vertu duquel le navire, ou une part dans ce navire, a été transmis au requérant de l'immatriculation; [...] 1, fiche 4, Français, - navire%20de%20construction%20%C3%A9trang%C3%A8re
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- navire construit à l'étranger
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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