TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION HEIRS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Phraseology
- Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- accrue to someone
1, fiche 1, Anglais, accrue%20to%20someone
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- accrue to 2, fiche 1, Anglais, accrue%20to
correct, verbe
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
To come into existence; to become vested. Example : Rights to property accrue to a person's heirs upon his death; a right to a dividend accrues to a stockholder from the date of declaration. 3, fiche 1, Anglais, - accrue%20to%20someone
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie
- Comptabilité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être dévolu à quelqu'un
1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20d%C3%A9volu%20%C3%A0%20quelqu%27un
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- devenir exigible pour quelqu'un 1, fiche 1, Français, devenir%20exigible%20pour%20quelqu%27un
correct
- revenir à quelqu'un 1, fiche 1, Français, revenir%20%C3%A0%20quelqu%27un
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Échoir par droit à une personne, notamment dans le cas d'un droit ou d'un avantage (par exemple le droit de recouvrer une créance ou celui de recevoir une pension). 1, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20d%C3%A9volu%20%C3%A0%20quelqu%27un
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
- Contabilidad
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- conferirle a
1, fiche 1, Espagnol, conferirle%20a
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Taxation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- declaration of transmission 1, fiche 2, Anglais, declaration%20of%20transmission
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- declaration of heirs 2, fiche 2, Anglais, declaration%20of%20heirs
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration de valeur
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20valeur
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- déclaration de succession 2, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20succession
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] la démarche primordiale de l'héritier qui veut acquérir plénitude de ses droits consiste à obtenir, pour tous et chacun des biens à lui transmis, le certificat prévu à l'article 45 [Loi sur les droits successoraux]. Pour y arriver, il devra envoyer au ministre du Revenu une déclaration appelée communément déclaration de valeur [...] 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20de%20valeur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
- Derecho fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- declaración de herederos
1, fiche 2, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20de%20herederos
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Resolución judicial en la que se determinan los herederos del fallecido, cuando éste no los ha designado expresamente en testamento u otro acto de última voluntad. 1, fiche 2, Espagnol, - declaraci%C3%B3n%20de%20herederos
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-01-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- declaration of transmission and heirs 1, fiche 3, Anglais, declaration%20of%20transmission%20and%20heirs
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The transmission of immoveables by succession must be registered by means of a declaration setting forth the name of the heir ... 2, fiche 3, Anglais, - declaration%20of%20transmission%20and%20heirs
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration de transmission
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20de%20transmission
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
La transmission, par succession, doit être enregistrée au moyen d'une déclaration énonçant le nom de l'héritier [...] 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9claration%20de%20transmission
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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