TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION IMPARTIALITY [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Personnel and Job Evaluation
- Management Theory
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- declaration of impartiality
1, fiche 1, Anglais, declaration%20of%20impartiality
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Évaluation du personnel et des emplois
- Théories de la gestion
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration d'impartialité
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20d%27impartialit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-04-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Our Fairness Pledge
1, fiche 2, Anglais, Our%20Fairness%20Pledge
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Accompanying the report called "Setting a New Standard : A 7-Point Plan for Fairness". Not only does the pledge complement the seven points presented in the plan, but it captures the spirit of the Fairness Initiative and reinforces the existing "Declaration of Taxpayer Rights". It commits Revenue Canada to provide client support, accurate and understandable information, as well as timeliness, consistency, impartiality, flexibility, and accountability for its actions. 2, fiche 2, Anglais, - Our%20Fairness%20Pledge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Notre engagement envers l'équité
1, fiche 2, Français, Notre%20engagement%20envers%20l%27%C3%A9quit%C3%A9
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le rapport intitulé «Une nouvelle norme : Stratégie en sept points pour l'équité» est accompagné de «l'Engagement envers l'équité». Cet engagement ne complète non seulement les sept points présentés dans la stratégie mais saisit aussi l'esprit de l'Initiative en matière d'équité et étoffe la «Déclaration des droits du contribuable» existante. Revenu Canada s'engage à offrir le support aux clients, à fournir des renseignements exacts et compréhensibles, à respecter les délais prévus, à appliquer les lois de façon uniforme, à offrir des processus d'examen impartiaux, à pratiquer la souplesse, et à rendre compte de ses actes. 2, fiche 2, Français, - Notre%20engagement%20envers%20l%27%C3%A9quit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Political Theories and Doctrines
- International Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers 1, fiche 3, Anglais, Draft%20Declaration%20on%20the%20Independence%20and%20Impartiality%20of%20the%20Judiciary%2C%20Jurors%20and%20Assessors%20and%20the%20Independence%20of%20Lawyers
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Théories et doctrines politiques
- Droit international
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Projet de Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jures et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
1, fiche 3, Français, Projet%20de%20D%C3%A9claration%20sur%20l%27ind%C3%A9pendance%20et%20l%27impartialit%C3%A9%20du%20pouvoir%20judiciaire%2C%20des%20jures%20et%20des%20assesseurs%20et%20sur%20l%27ind%C3%A9pendance%20des%20avocats
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Teorías y doctrinas políticas
- Derecho internacional
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- Proyecto de Declaración sobre la independencia e imparcialidad del poder judicial, los jurados y los asesores y la independencia de los abogados
1, fiche 3, Espagnol, Proyecto%20de%20Declaraci%C3%B3n%20sobre%20la%20independencia%20e%20imparcialidad%20del%20poder%20judicial%2C%20los%20jurados%20y%20los%20asesores%20y%20la%20independencia%20de%20los%20abogados
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-02-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers 1, fiche 4, Anglais, Declaration%20on%20the%20Independence%20and%20Impartiality%20of%20the%20Judiciary%2C%20Jurors%20and%20Assessors%20and%20the%20Independence%20of%20Lawyers
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats 1, fiche 4, Français, D%C3%A9claration%20sur%20l%27ind%C3%A9pendance%20et%20l%27impartialit%C3%A9%20du%20pouvoir%20judiciaire%2C%20des%20jur%C3%A9s%20et%20des%20assesseurs%20et%20sur%20l%27ind%C3%A9pendance%20des%20avocats
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1988-12-01
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Various Proper Names
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers 1, fiche 5, Anglais, Draft%20Declaration%20on%20the%20Independence%20and%20Impartiality%20of%20the%20Judiciary%2C%20Jurors%20and%20Assessors%20and%20the%20Independence%20of%20Lawyers
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Appellations diverses
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Projet de déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats 1, fiche 5, Français, Projet%20de%20d%C3%A9claration%20sur%20l%27ind%C3%A9pendance%20et%20l%27impartialit%C3%A9%20du%20pouvoir%20judiciaire%2C%20des%20jur%C3%A9s%20et%20des%20assesseurs%20et%20sur%20l%27ind%C3%A9pendance%20des%20avocats
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Appellation provisoire (1988). Commission des droits de l'homme de l'ONU. 1, fiche 5, Français, - Projet%20de%20d%C3%A9claration%20sur%20l%27ind%C3%A9pendance%20et%20l%27impartialit%C3%A9%20du%20pouvoir%20judiciaire%2C%20des%20jur%C3%A9s%20et%20des%20assesseurs%20et%20sur%20l%27ind%C3%A9pendance%20des%20avocats
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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