TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECLARATION INCAPACITY [2 fiches]

Fiche 1 2010-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Employment Benefits
Universal entry(ies)
ISP 1800
code de formulaire, voir observation
OBS

ISP 1800: Code of a form used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Avantages sociaux
Entrée(s) universelle(s)
ISP 1800
code de formulaire, voir observation
OBS

ISP 1800 : Code d’un formulaire employé par Revenu Canada.

OBS

Source(s) : PSR [Programmes de la sécurité du revenu].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Social Security and Employment Insurance
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Derecho probatorio
DEF

Resolución judicial en la que se establece la ineptitud psíquica o física de una persona para regirse a sí mismo y para la administración de sus bienes.

Conserver la fiche 2

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