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DECLARATION INTENTION [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An offer must be distinguished from an invitation to treat, which is an invitation to others to make offers, as by displaying goods in a shop window; and a declaration of intention, which is a mere statement of intent to invite offers in the future, as by advertising an auction.("A Concise Dictionary of Law", 1986, p. 251).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

déclaration d'intention : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

As opposed to "statement of fact".

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Census
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Recensement
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Censo
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
OBS

The French declaration mentions situations or facts. The(Permanent Court of Int. Justice) is of opinion that the use of these two terms shows the intention of the signatory State to embrace, in the most comprehensive expression possible, all the different factors capable of giving rise to a dispute. The Court also observes that the two terms «situations» and «facts» are placed in conjunction with one another, so that the limitation ratione temporis is common to them both, and that the employment of one term or of the other could not have the effect to extending the compulsory jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
OBS

«La déclaration française parle de situations ou de faits. La Cour [permanente de Justice int.] estime que l'emploi de ces deux termes correspond à la volonté de l'État signataire d'embrasser dans une expression aussi compréhensive que possible tous les éléments susceptibles de donner naissance à un différend. Elle observe, d'autre part, que, les deux termes «situations» et «faits» étant placés sur la même ligne, la limitation ratione temporis leur est commune...» C.P.J.I., Série A/B, n° 74, p. 24.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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