TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION INVALIDITY [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- declaration of invalidity of marriage
1, fiche 1, Anglais, declaration%20of%20invalidity%20of%20marriage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration d'invalidité du mariage
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20d%27invalidit%C3%A9%20du%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
déclaration d'invalidité du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20d%27invalidit%C3%A9%20du%20mariage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-11-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- declaration of invalidity
1, fiche 2, Anglais, declaration%20of%20invalidity
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In that case, the Supreme Court had suspended the operation of its declaration of invalidity against unilingual Manitoba statutes for a period of time necessary to allow the province to readopt and reissue its laws in both official languages. 1, fiche 2, Anglais, - declaration%20of%20invalidity
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration d'invalidité
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20d%27invalidit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Cour d'appel a donc suspendu sa déclaration d'invalidité pendant un an afin que le gouvernement du Nouveau-Brunswick puisse prendre les mesures nécessaires pour rectifier la violation constitutionnelle. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20d%27invalidit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-11-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Health Law
- Sociology of persons with a disability
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- delayed declaration of invalidity
1, fiche 3, Anglais, delayed%20declaration%20of%20invalidity
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A delayed declaration of invalidity is... appropriate where immediate declaration of invalidity harms those who rightly benefit from a legislative regime, while extending nothing to those who are improperly excluded from it. 2, fiche 3, Anglais, - delayed%20declaration%20of%20invalidity
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la santé
- Sociologie des personnes handicapées
Fiche 3, La vedette principale, Français
- suspension de l'effet d'une déclaration d'invalidité
1, fiche 3, Français, suspension%20de%20l%27effet%20d%27une%20d%C3%A9claration%20d%27invalidit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Une suspension de l'effet d'une déclaration d'invalidité est une question sérieuse du point de vue de l'application de la Charte, car on se trouve alors à permettre que se perpétue pendant un certain temps une situation qui a été jugée contraire aux principes consacrés dans la Charte. 2, fiche 3, Français, - suspension%20de%20l%27effet%20d%27une%20d%C3%A9claration%20d%27invalidit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2004-11-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Health Law
- Sociology of persons with a disability
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- empty declaration of invalidity 1, fiche 4, Anglais, empty%20declaration%20of%20invalidity
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- empty invalidity declaration
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la santé
- Sociologie des personnes handicapées
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déclaration théorique d'invalidité
1, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20th%C3%A9orique%20d%27invalidit%C3%A9
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source : Lexique Justice. 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9claration%20th%C3%A9orique%20d%27invalidit%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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