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DECLARATION JURIDICAL PERSONALITY FOREIGN COMPANIES [2 fiches]

Fiche 1 2004-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Private International Law (Private Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Opened for signature at the Pan American Union on June 25, 1936.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit international privé (Droit privé)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
OBS

Done 25 June 1936

Français

Domaine(s)
  • Réunions

Espagnol

Conserver la fiche 2

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