TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECLARATION LAW SEA [4 fiches]

Fiche 1 1999-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • War and Peace (International Law)
OBS

A diplomatic instrument, signed on Feb. 26, 1909, which contained the terms for an international law of naval warfare. To codify the principles of international maritime law in regard to prize cases(prize courts pass on the legality of capture at sea during wartime), experts from Austria-Hungary, Britain, France, Germany, Italy, Japan, the Netherlands, Russia, Spain, and the United States met in London in 1908. The 71 articles of the declaration embody their conclusions.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Guerre et paix (Droit international)
OBS

Expression abrégée qui désigne la Déclaration relative au droit de la guerre maritime signée à Londres le 26 février 1909.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Law of the Sea
OBS

8 May 1970.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit de la mer

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho del mar
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Law of the Sea
OBS

OAU [Organization of African Unity].

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit de la mer

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho del mar
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit de la mer

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Derecho del mar
Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :