TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION OWNERSHIP TRANSFER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constrained share
1, fiche 1, Anglais, constrained%20share
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- constrained stock 2, fiche 1, Anglais, constrained%20stock
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a security withdrawal involves constrained shares a declaration of ownership must be attached to the withdrawal request form. The Service Corp. will also complete the transfer if the withdrawal request is in a nominee name acceptable as "good delivery". 3, fiche 1, Anglais, - constrained%20share
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym. 4, fiche 1, Anglais, - constrained%20share
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action faisant l'objet de restrictions
1, fiche 1, Français, action%20faisant%20l%27objet%20de%20restrictions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action à participation restreinte 2, fiche 1, Français, action%20%C3%A0%20participation%20restreinte
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action dont l'émission, le transfert ou la propriété est assujetti à certaines limitations. 1, fiche 1, Français, - action%20faisant%20l%27objet%20de%20restrictions
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque des actions d'une société par actions à participation restreinte font l'objet d'un retrait, la demande de retrait doit être accompagnée d'une attestation de propriété. Le Service Corp. procédera également au transfert si la demande de retrait est faite au nom d'une personne interposée acceptable selon les conditions de «bonne livraison». 3, fiche 1, Français, - action%20faisant%20l%27objet%20de%20restrictions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-10-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Water Transport
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Declaration of Ownership/Transfer
1, fiche 2, Anglais, Declaration%20of%20Ownership%2FTransfer
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Transport Canada, Form 3, number 84-0002 (96-11), Ship Registration. 1, fiche 2, Anglais, - Declaration%20of%20Ownership%2FTransfer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Transport par eau
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Déclaration de propriété / de transfert
1, fiche 2, Français, D%C3%A9claration%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20%2F%20de%20transfert
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Transports Canada, formule 3, numéro 84-0155 (96-11), Immatriculation des navires. 1, fiche 2, Français, - D%C3%A9claration%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20%2F%20de%20transfert
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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