TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION PATERNITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- declaration of paternity
1, fiche 1, Anglais, declaration%20of%20paternity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration de paternité
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20paternit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
déclaration de paternité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20paternit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- establishment of paternal filiation
1, fiche 2, Anglais, establishment%20of%20paternal%20filiation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- establishment of paternity 2, fiche 2, Anglais, establishment%20of%20paternity
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
There were two separate situations with regard to the establishment of paternal filiation. If the child's mother was married, her husband was presumed to be the father. That presumption of paternity could be challenged in the courts, under certain conditions stipulated in articles 256 et seq. of the Civil Code. If the child's mother was not married paternal filiation was established either by a declaration recognizing the child or by a paternity judgement. 3, fiche 2, Anglais, - establishment%20of%20paternal%20filiation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- établissement de filiation paternelle
1, fiche 2, Français, %C3%A9tablissement%20de%20filiation%20paternelle
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- établissement de paternité 2, fiche 2, Français, %C3%A9tablissement%20de%20paternit%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La filiation paternelle s'établit par présomption de paternité, par reconnaissance volontaire ou par jugement déclaratif, selon le cas. 3, fiche 2, Français, - %C3%A9tablissement%20de%20filiation%20paternelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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