TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION PUBLIC ORDER EMERGENCY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-10-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- National and International Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Order Emergency Commission
1, fiche 1, Anglais, Public%20Order%20Emergency%20Commission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- POEC 2, fiche 1, Anglais, POEC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On April 25, 2022, the Government of Canada established the Public Order Emergency Commission to inquire into the circumstances that led to the declaration of emergency that was in place from February 14 [to] 23, 2022, and the measures taken for dealing with the emergency. 3, fiche 1, Anglais, - Public%20Order%20Emergency%20Commission
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The [commission's mandate is to] examine and assess the basis for the government's decision to declare a public order emergency, the circumstances that led to the declaration, and the appropriateness and effectiveness of the measures selected by the government to deal with the then-existing situation. 4, fiche 1, Anglais, - Public%20Order%20Emergency%20Commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission sur l'état d'urgence
1, fiche 1, Français, Commission%20sur%20l%27%C3%A9tat%20d%27urgence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CEDU 2, fiche 1, Français, CEDU
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le 25 avril 2022, le gouvernement du Canada a créé la Commission sur l'état d'urgence afin d'examiner les circonstances qui ont donné lieu à la déclaration de l'état d'urgence qui était en vigueur du 14 au 23 février 2022 ainsi que les mesures prises pour faire face à la crise. 3, fiche 1, Français, - Commission%20sur%20l%27%C3%A9tat%20d%27urgence
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La commission [a comme mandat d'examiner et d'évaluer] le fondement de la décision du gouvernement de déclarer l'état d'urgence, les circonstances qui ont donné lieu à cette déclaration, ainsi que la pertinence et l'efficacité des mesures choisies par le gouvernement pour répondre à la situation. 4, fiche 1, Français, - Commission%20sur%20l%27%C3%A9tat%20d%27urgence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-07-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Emergency Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- declaration of a public order emergency 1, fiche 2, Anglais, declaration%20of%20a%20public%20order%20emergency
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion des urgences
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration d'état d'urgence
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20d%27%C3%A9tat%20d%27urgence
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : art. 16 du projet de loi C-77 (Loi sur les mesures d'urgence) adopté par la Chambre des communes le 27 avril 1988. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20d%27%C3%A9tat%20d%27urgence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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