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DECLARATION PUBLIC WELFARE EMERGENCY [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Emergency Management

declaration of a public welfare emergency 1, fiche 1, Anglais, declaration%20of%20a%20public%20welfare%20emergency

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Gestion des urgences

déclaration de sinistre 1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20sinistre
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Source : art. 5 du projet de loi C-77 (Loi sur les mesures d'urgence) adopté par la Chambre des communes le 27 avril 1988. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20sinistre

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-12-11

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Parliamentary Language

motion for confirmation 1, fiche 2, Anglais, motion%20for%20confirmation
correct

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

of a declaration of a public welfare emergency. 1, fiche 2, Anglais, - motion%20for%20confirmation

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Vocabulaire parlementaire

motion de ratification 1, fiche 2, Français, motion%20de%20ratification
nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2025-05-23

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DECLARATION PUBLIC WELFARE EMERGENCY [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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