TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION STRIKE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- declaration of unconstitutionality
1, fiche 1, Anglais, declaration%20of%20unconstitutionality
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Crown's motion to strike taxpayer's claim for a declaration of unconstitutionality... 1, fiche 1, Anglais, - declaration%20of%20unconstitutionality
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement déclaratoire d'inconstitutionnalité
1, fiche 1, Français, jugement%20d%C3%A9claratoire%20d%27inconstitutionnalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il ressort à l'évidence de la jurisprudence moderne concernant la qualité pour demander, sur le fondement de «l'intérêt public», un jugement déclaratoire d'inconstitutionnalité, qu'il n'est pas essentiel que le demandeur qui sollicite un tel jugement déclaratoire soit en mesure de démontrer qu'il a été personnellement victime d'une violation de ses droits substantiels pour qu'on lui reconnaisse la qualité pour agir. 1, fiche 1, Français, - jugement%20d%C3%A9claratoire%20d%27inconstitutionnalit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-06-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conduct a secret ballot vote
1, fiche 2, Anglais, conduct%20a%20secret%20ballot%20vote
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No employee organization shall declare or authorize a strike in respect of a bargaining unit, and no officer or representative of an employee organization shall counsel or procure the declaration or authorization of a strike in respect of a bargaining unit or the participation of employees in such a strike, if...(q) the employee organization has failed to conduct a secret ballot vote in accordance with section 184... [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 2, Anglais, - conduct%20a%20secret%20ballot%20vote
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenir un scrutin secret
1, fiche 2, Français, tenir%20un%20scrutin%20secret
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- tenir un vote au scrutin secret 2, fiche 2, Français, tenir%20un%20vote%20au%20scrutin%20secret
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d'autoriser une grève à l'égard d'une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant de l'organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d'une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève : [...] q) si l'organisation syndicale n'a pas tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l'article 184 [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 2, Français, - tenir%20un%20scrutin%20secret
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-07-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Labour Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- declaration of strike 1, fiche 3, Anglais, declaration%20of%20strike
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- authorization of strike 1, fiche 3, Anglais, authorization%20of%20strike
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Droit du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration de grève
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20de%20gr%C3%A8ve
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- autorisation de grève 1, fiche 3, Français, autorisation%20de%20gr%C3%A8ve
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Lexique Relations de travail. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9claration%20de%20gr%C3%A8ve
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-07-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Relations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- declaration that strike is unlawful or lawful 1, fiche 4, Anglais, declaration%20that%20strike%20is%20unlawful%20or%20lawful
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit du travail
- Relations du travail
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déclaration d'illégalité ou de légalité de la grève
1, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20d%27ill%C3%A9galit%C3%A9%20ou%20de%20l%C3%A9galit%C3%A9%20de%20la%20gr%C3%A8ve
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Lexique Relations de travail. 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9claration%20d%27ill%C3%A9galit%C3%A9%20ou%20de%20l%C3%A9galit%C3%A9%20de%20la%20gr%C3%A8ve
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-07-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Disputes
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- declaration of unlawful strike 1, fiche 5, Anglais, declaration%20of%20unlawful%20strike
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit du travail
- Conflits du travail
Fiche 5, La vedette principale, Français
- déclaration de grève illégale
1, fiche 5, Français, d%C3%A9claration%20de%20gr%C3%A8ve%20ill%C3%A9gale
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Lexique Relations de travail. 1, fiche 5, Français, - d%C3%A9claration%20de%20gr%C3%A8ve%20ill%C3%A9gale
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1987-04-23
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- strike out a declaration
1, fiche 6, Anglais, strike%20out%20a%20declaration
correct, verbe
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 6, La vedette principale, Français
- radier une déclaration 1, fiche 6, Français, radier%20une%20d%C3%A9claration
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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