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DECLARATION TAXPAYER RIGHTS [3 fiches]

Fiche 1 2009-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Taxpayer Bill of Rights is a set of fifteen rights confirming that the Canada Revenue Agency(CRA) will serve taxpayers with a high degree of accuracy, professionalism, courteousness and fairness. The Taxpayer Bill of Rights will make it easier for you to understand what you can expect in your dealings with us; that you will be treated fairly under clear and established rules, and that you can look forward to high standards of service in all your interactions with us. The Taxpayer Bill of Rights also includes the CRA Commitment to Small Business, a five-part statement through which the CRA undertakes to support the competitiveness of the Canadian business community by ensuring that interactions with the CRA are as effective and efficient as possible. These commitments complement the Government of Canada's pledge to create a competitive and dynamic business environment in which Canadian businesses will thrive. Taxpayer rights have been evolving since 1985 when the National Revenue Minister introduced a publication titled "Declaration of Taxpayer Rights. "Several factors such as new tax laws and the changing environment in which businesses and taxpayers operate were some of the catalysts behind these new expanded and enhanced taxpayer rights.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

La Charte des droits du contribuable est un ensemble de quinze droits qui confirment que l'Agence du revenu du Canada (ARC) servira les contribuables avec un degré élevé d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. La Charte des droits du contribuable facilitera votre compréhension de ce que vous pouvez vous attendre lorsque vous traitez avec nous, du fait que vous serez traité équitablement en vertu de règles établies et claires, et que vous pouvez espérer des normes élevées de service au cours de nos échanges. La Charte des droits du contribuable comprend aussi l'Engagement de l'ARC à l'égard des petites entreprises, un énoncé en cinq parties dans lequel l'ARC s'engage à soutenir la compétitivité de la collectivité des entreprises canadiennes en s'assurant que les échanges avec l'ARC sont aussi efficaces et efficients que possible. Ces engagements complètent la promesse du gouvernement du Canada de créer un environnement d'affaires compétitif et dynamique dans lequel les entreprises canadiennes prospéreront. Les droits du contribuable évoluent depuis 1985, date où le ministre du Revenu national, a présenté une publication intitulée « Déclaration des droits du contribuable ». Plusieurs facteurs, comme les nouvelles lois fiscales et l'évolution du contexte pour les entreprises et les contribuables, ont conduit à la mise en place de droits nouveaux ou améliorés du contribuable.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Accompanying the report called "Setting a New Standard : A 7-Point Plan for Fairness". Not only does the pledge complement the seven points presented in the plan, but it captures the spirit of the Fairness Initiative and reinforces the existing "Declaration of Taxpayer Rights". It commits Revenue Canada to provide client support, accurate and understandable information, as well as timeliness, consistency, impartiality, flexibility, and accountability for its actions.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Le rapport intitulé «Une nouvelle norme : Stratégie en sept points pour l'équité» est accompagné de «l'Engagement envers l'équité». Cet engagement ne complète non seulement les sept points présentés dans la stratégie mais saisit aussi l'esprit de l'Initiative en matière d'équité et étoffe la «Déclaration des droits du contribuable» existante. Revenu Canada s'engage à offrir le support aux clients, à fournir des renseignements exacts et compréhensibles, à respecter les délais prévus, à appliquer les lois de façon uniforme, à offrir des processus d'examen impartiaux, à pratiquer la souplesse, et à rendre compte de ses actes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

Revenue Canada was the first modern income tax administration in the world to formally enunciate the rights of taxpaying Canadians in a "Declaration of Taxpayer Rights". The declaration consolidates certain rights found in the Charter of Rights and Freedoms, in statutes, and in common law. It summarizes the Department's commitment to treating its clients fairly, courteously, and with respect for their rights.

Terme(s)-clé(s)
  • Declaration of Taxpayers Rights

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Revenu Canada est devenu la première administration fiscale moderne au monde à énoncer les droits des contribuables dans un document officiel appelé «Déclaration des droits du contribuable». Cette déclaration réaffirme certains droits qu'ont les contribuables en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, des lois et de la common law. Elle résume l'engagement du Ministère à traiter ses clients de façon équitable et courtoise, en tenant compte de leurs droits.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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