TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATORY PROVISION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- The Legislature (Constitutional Law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- declaratory provision
1, fiche 1, Anglais, declaratory%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- interpretative provision 2, fiche 1, Anglais, interpretative%20provision
correct
- interpretive provision 3, fiche 1, Anglais, interpretive%20provision
voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Interpretative or declaratory acts serve "... to remove doubts existing as to the common law, or the meaning or effect of any statute"... The courts do not insist that declaratory legislation be enacted in any special form. One simple method... is to say that such "provision is declaratory". 4, fiche 1, Anglais, - declaratory%20provision
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Interpretive provision: Although frequent in usage, the adjective "interpretive" has been condemned by some authors. Based on the Latin past participle "interpretat" from which it derives, "interpretative" would be the correct adjectival form. In Canadian usage, both forms are accepted. 5, fiche 1, Anglais, - declaratory%20provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition interprétative
1, fiche 1, Français, disposition%20interpr%C3%A9tative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition déclaratoire 2, fiche 1, Français, disposition%20d%C3%A9claratoire
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition législative ayant pour objet de dégager le sens ou de déterminer la portée d'autres dispositions. 3, fiche 1, Français, - disposition%20interpr%C3%A9tative
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
disposition déclaratoire: L'emploi de l'adjectif «déclaratoire» en ce sens est un calque de l'anglais "declaratory". 3, fiche 1, Français, - disposition%20interpr%C3%A9tative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :