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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECLARATORY RELIEF [5 fiches]

Fiche 1 2007-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

Counsel for the applicants abandoned the application for declaratory relief.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

See declaratory judgment

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

relief (judicial) : mesure de redressement

OBS

«declaratory» : déclaratoire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

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