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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECLARE NULL VOID [3 fiches]

Fiche 1 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

After hearing the application, the court may dismiss it if the grounds referred to in paragraph 524(1)(a) or(b), as the case may be, are not established and, where they are established, shall declare the election null and void or may annul the election, respectively.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Au terme de l'audition, il peut rejeter la requête; si les motifs sont établis et selon qu'il s'agit d'une requête fondée sur les alinéas 524(1)a) ou b), il doit constater la nullité de l'élection du candidat ou il peut prononcer son annulation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

To invalidate any business which the House or one of its committees is or has been considering.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Invalider toute affaire dont est ou a été saisie la Chambre ou un de ses comités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Invalidar cualquier asunto que la Cámara o una de sus comisiones esté considerando o haya considerado.

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Fiche 3 2001-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

declare invalid, null and void.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

déclarer nul et non avenu.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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