TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARE REFUGEE PROTECTION CLAIM ABANDONED [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-05-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- refugee protection claim hearing
1, fiche 1, Anglais, refugee%20protection%20claim%20hearing
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- refugee claim hearing 2, fiche 1, Anglais, refugee%20claim%20hearing
correct, nom
- refugee protection hearing 3, fiche 1, Anglais, refugee%20protection%20hearing
correct, nom
- hearing into a claim for refugee protection 4, fiche 1, Anglais, hearing%20into%20a%20claim%20for%20refugee%20protection
correct, nom
- hearing of the claim 5, fiche 1, Anglais, hearing%20of%20the%20claim
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When can the RPD [Refugee Protection Division] declare that my claim has been abandoned? The RPD may declare that your claim has been abandoned if you : do not provide a completed BOC [Basis of Claim] form on time; do not provide your current and correct contact information; do not go to your refugee protection claim hearing... 1, fiche 1, Anglais, - refugee%20protection%20claim%20hearing
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- hearing of a claim for refugee protection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- audience sur la demande d'asile
1, fiche 1, Français, audience%20sur%20la%20demande%20d%27asile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- audience relative à la demande d'asile 2, fiche 1, Français, audience%20relative%20%C3%A0%20la%20demande%20d%27asile
correct, nom féminin
- audition de la demande d'asile 3, fiche 1, Français, audition%20de%20la%20demande%20d%27asile
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
À quel moment la SPR [Section de la protection des réfugiés] peut-elle prononcer le désistement de ma demande d'asile? La SPR peut prononcer le désistement de votre demande d'asile si vous : ne transmettez pas à temps votre formulaire FDA [Fondement de la demande d'asile] dûment rempli; ne transmettez pas vos coordonnées actuelles et exactes; ne vous présentez pas à l'audience relative à votre demande d'asile [...] 2, fiche 1, Français, - audience%20sur%20la%20demande%20d%27asile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- declare the claim abandoned
1, fiche 2, Anglais, declare%20the%20claim%20abandoned
correct, locution verbale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- declare the claim to have been abandoned 2, fiche 2, Anglais, declare%20the%20claim%20to%20have%20been%20abandoned
correct, locution verbale
- declare the refugee protection claim abandoned 3, fiche 2, Anglais, declare%20the%20refugee%20protection%20claim%20abandoned
correct, locution verbale
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
After 15 minutes: if it is a claimant who has not appeared, the member will either adjourn the hearing or the claimant will have to appear at a special hearing to explain why the claim should not be declared abandoned. ... if it is counsel who has not appeared, after giving the parties an opportunity to make submissions, the member may decide whether to proceed in counsel’s absence, adjourn the proceedings or declare the claim abandoned. 1, fiche 2, Anglais, - declare%20the%20claim%20abandoned
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- declare the claim for refugee protection abandoned
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prononcer le désistement d'une demande d'asile
1, fiche 2, Français, prononcer%20le%20d%C3%A9sistement%20d%27une%20demande%20d%27asile
correct, locution verbale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Au bout de quinze minutes : si le demandeur d'asile omet de se présenter, le commissaire ajourne l'audience ou le demandeur d'asile doit se présenter à une audience spéciale pour expliquer pourquoi le désistement de la demande d'asile ne devrait pas être prononcé. [...] si le conseil omet de se présenter, le commissaire peut, après avoir donné aux parties la possibilité de présenter des observations, décider de poursuivre l'audience en l'absence du conseil, d'ajourner l'audience ou de prononcer le désistement de la demande d'asile. 1, fiche 2, Français, - prononcer%20le%20d%C3%A9sistement%20d%27une%20demande%20d%27asile
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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