TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARE UNDER OATH THAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- solemn declaration
1, fiche 1, Anglais, solemn%20declaration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statutory declaration 1, fiche 1, Anglais, statutory%20declaration
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any Notary Public..., may receive the solemn declaration of any person voluntarily..., making the same before him, in the form following, in attestation of the truth of any fact or of any account rendered in writing : I, A. B., do solemnly declare and I make this solemn declaration conscientiously believing it to be true, and knowing that it is of the same force and effect as if made under oath, and by virtue of the Evidence Act....(R. S. N. B. 1973, E-11, s. 16) 1, fiche 1, Anglais, - solemn%20declaration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration solennelle
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20solennelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
déclaration solennelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20solennelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- declare under oath that
1, fiche 2, Anglais, declare%20under%20oath%20that
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- swear that 1, fiche 2, Anglais, swear%20that
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclarer sous serment que
1, fiche 2, Français, d%C3%A9clarer%20sous%20serment%20que
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- jurer que 1, fiche 2, Français, jurer%20que
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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